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Sur les demandes de MM [L] et [O] fondées sur la contrefaçon du droit moral d'auteur : Considérant que la société Universal Music France dont le rôle s'est limité à céder à la société Way Productions

Ils font valoir que Madame [P] [B] tente de récupérer la totalité des actions de RGDF par l'intermédiaire de la société Le Rendez Vous de Gourmands qu'elle détient à 99%.

Suivant jugement du 21 novembre 1996, le tribunal de commerce de Nice a arrêté un plan de cession des actifs du groupe SAPSI au profit de M.

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, et ce faisant, - déclarer opposable à l'intimée la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable

Le 6 octobre 2025, l'association Office d'hygiène social de [Localité 6] (ci-après l'OHS) a déposé une première offre de reprise portant sur la totalité des actifs et des activités de l'ensemble des sociétés

contrôle de la société est discuté ; il observe que le projet de cession ne peut être qualité comme étant celui du principal des actifs du groupe LA ROCHETTE, la notion de " principal des actifs " visée

, - déclarer opposable à l'intimée la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action

, - déclarer opposable à l'intimée la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société HDS [Localité 10] ; - déclarer la société HDS [Localité 10] recevable

de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société [Adresse 7] ; - déclarer la société [Adresse 7] recevable en son action et recevoir la société [Adresse 7] en son appel

, - déclarer opposable à l'intimée la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action

ce faisant, - déclarer opposable à l'intimée la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable

de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société [Adresse 6] ; - déclarer la société [Adresse 6] recevable en son action et recevoir la société [Adresse 6] en son appel

, - déclarer opposable à l'intimée la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société HDS TROUVILLE; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action

, - déclarer opposable à l'intimée la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société HDS [Localité 13] ; - déclarer la société HDS [Localité 13] recevable en

de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société [Adresse 9] ; - déclarer la société [Adresse 9] recevable en son action et recevoir la société [Adresse 9] en son appel

, - déclarer opposable à l'intimée la cession de fonds de commerce intervenue entre la Société PIERRE & VACANCES et la société HDS TROUVILLE ; - déclarer la société HDS TROUVILLE recevable en son action