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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e0
27 janvier 2000
27 janvier 2000
Elles font valoir que la clause attributive de juridiction est inapplicable à l'objet du litige, tel que déterminé par l'exploit introductif d'instance, que les contrats dans lesquels elle est insérée
Source officielleChambre 3 A
6707700d81e733ee26982d9d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Elle estime que la clause pénale instaure un système de pénalités ostensiblement excessif au regard du coût global de l'opération qui ne se justifie pas ; que la clause attributive de compétence est également
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc5
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Par jugement du 27 mai 2008, le Tribunal de commerce de PARIS, écartant l'exception d'incompétence soulevée par la société FALGUERA au profit de la juridiction espagnole désignée dans la clause attributive
Source officielle14e chambre
63d37b38d1bc2605de4b4d27
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Affirmant que les règles du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer, elle soutient que la clause attributive de juridiction prime sur toute compétence spéciale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f555b7cff8efb7357587
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'incompétence du tribunal de commerce de Paris Il fait valoir que la Cour de cassation a retenu que la partie requérante ne peut opposer une clause attributive de compétence ; que le requérant
Source officielleChambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e12f
12 mai 2022
12 mai 2022
En aucun cas, cette clause ne vaut clause attributive de compétence au delà de ce qu'elle prévoit, et notamment, au titre d'un litige relatif à la résiliation même du contrat d'amodiation, quelle qu'en
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14eacb8fa004f57da3bb
4 avril 2023
4 avril 2023
attributives de juridiction qu'elles invoquent faute d'être cantonnées à un rapport de droit déterminé, A tout le moins, - annule la clause attributive de juridiction invoqué par la société AXA en raison
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152a11adae0daca53357
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Une clause attributive de compétence au tribunal de commerce est inopposable à un défendeur non commerçant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61627766a2bc6369e8386c3d
3 décembre 2013
3 décembre 2013
expressément dans une clause attributive de juridiction leur intention de résoudre leurs litiges devant le juge étatique, que c'est dénaturer leur volonté que d'étendre la clause compromissoire du contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331c031df9338379d267d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- Juger que le tribunal de commerce de Paris, en vertu de la clause attributive de juridiction, est compétent pour statuer sur le fond du litige.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac4e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la clause attributive de compétence territoriale, Juger, en conséquence, incompétent territorialement le juge des référés du tribunal de commerce de Paris pour statuer sur le litige opposant la société
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FDEB S.A.S. RESIDENCE STELLA MULHOUSEc/S.A
6272196f228a02057de67645
3 mai 2022
3 mai 2022
En outre, au cas où coexistent des clauses attributives de juridictions qui se contredisent ou sont inconciliables, il y a lieu de faire application des règles de compétence de droit commun.
Source officielle3ème chambre A
69749cd5cdc6046d478938f7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
marque 'La Fabrique givrée' ; de plus, par lettre du 6 octobre 2022, elle lui a adressé un courrier mettant fin à leurs relations commerciales ; - l'article 17 du contrat d'affiliation, qui prévoit une clause
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60361fe111fa688375873fa0
15 décembre 2015
15 décembre 2015
La contredisante soutient en premier lieu que la clause attributive de compétence mentionnée notamment sur les factures et les contrats de vente est valable sur le fondement de l'article 17 de la Convention
Source officielle3ème chambre A
6031d817cfd2a5ac236ef442
21 juin 2018
21 juin 2018
Elle refuse l'application de la clause attributive de compétence invoquée par les sociétés L3C et M...
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d595
2 février 2011
2 février 2011
dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ; Attendu que les deux parties ont toutes les deux la qualité de commerçant ; Attendu toutefois qu'en application de l'article précité la clause
Source officielleChambre Commerciale
61632b3581886c8c1bac9757
3 février 2011
3 février 2011
Elle explique qu'en l'absence de clause attributive de compétence applicable, la juridiction territorialement compétente est celle de son domicile, soit le Tribunal de Cagliari en Sardaigne.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5e8
12 mai 2022
12 mai 2022
Les parties avaient signé une clause attributive de compétence stipulant que «'tout litige afférent au présent protocole sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.'».
Source officielle3ème chambre A
65a0ec895bbe450008b2ce8a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
attributive de compétence totalement illisible ; - en l'absence de clause attributive de compétence, la juridiction compétente est le tribunal de commerce d'Angers.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6a0e9985cdc6046d47658514
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle observe que, par son effet relatif, la clause attributive de compétence n'est pas opposable aux autres intimées et qu'il est admis la possibilité d'assigner, malgré l'existence d'une telle clause,
Source officiellePage 13 sur 673