786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile.

904 du Code de procédure civile.

Le délai de prescription est également interrompu dans les conditions de droit commun fixées par le code civil.

de leur conseil conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du Code civil ; -dire et juger que, si par cas, Christian Y... n'était pas en mesure de verser cette somme sous la forme d'un capital dans les conditions prévues par l'article 275 du code civil, la

Dit qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en application de l'article 271 du Code de Procédure Civile.

X... sollicite des dommages intérêts sans déterminer s'il se fonde sur l'article 1382 du code civil ou 266 du même code ; Attendu que l'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'application

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles

276 du Code civil ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

242 du code civil.

266 du code civil.

SUR CE, LA COUR Sur la prestation compensatoire Considérant selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu

700 du code de procédure civile, - condamner M.

257-2 du Code Civil, sa demande n'ayant pas un caractère juridictionnel ; Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

A l'audience, Bénédicte LECHARNY a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.