les ont pas avisés des sommes exactes dues au titre des contrats d'assurance vie en cours et de l'évolution de ces cotisations ; que, en application de l'article L.132-22 du code des assurances, pour

Attendu que l'article L442-6 ne peut trouver application dans la souscription ou la résiliation de contrats d'assurance, des règles spéciales étant édictées dans ce domaine par le code des assurances ;

procédure civile, Vu les dispositions des articles L 530-1 et suivants du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1130

: la perte totale d'un véhicule constitue un motif légitime de résiliation d'une assurance auto, comme le prévoit l'article L.121-9 du code des assurances ; l'assureur doit rembourser les échéances encaissées

Ainsi, en application des articles L. 520-1 et R. 520-2 du code des assurances, elle aurait dû fournir à M.

Ils soutiennent que : - la police d'assurances doit rappeler, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance

eu égard à un contenu conforme aux dispositions de l'article A.132-4 du code des assurances et au modèle qui y est annexé ; qu'elle prétend que les informations relatives à la nature des paiements, à

La MAF fait encore valoir, comme dit plus haut, les dispositions de l'article L 113-9 du Code des assurances sur les conditions de la réduction proportionnelle de l'indemnité en cas de déclaration insuffisante

La MAF fait encore valoir, comme dit plus haut, les dispositions de l'article L 113-9 du Code des assurances sur les conditions de la réduction proportionnelle de l'indemnité en cas de déclaration insuffisante

L'article A 132-8 du code des assurances définit la taille et le contenu de l'encadré.

Invoquant l'article L 113-9 du code des assurances, la SA X... n'a versé qu une indemnité réduite - soit 28.435 Frs-à M.

Invoquant l'article L 113-9 du code des assurances, la SA A n'a versé qu une indemnité réduite-soit 28. 435 Frs-à M.

1 et 1792-4-2 du code civil, L. 114-1 et suivants du code des assurances, d'infirmer l'ordonnance entreprise et de : - déclarer irrecevables comme forcloses les demandes de M.

En vertu de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse

« multirisque automobile » souscrit par Joël X... le 13 juillet 2009 auprès de la compagnie Aviva assurances est nul en application de l'article L.113– 8 du code des assurances en l'état des déclarations

ordonner une expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L 113 '1 du code des assurances.

cumulatives prévues par l'article L 121-4 du code des assurances ou défaut à concurrence de moitié.

Par lettre recommandée du 21 juin 2007, la compagnie MACIF avisait Monsieur X...de ce qu'elle prononçait la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L 113-8 du code des assurances en