Code de procédure civile - renvoyé la S.A.R.L La Source à mieux se pourvoir en sa demande reconventionnelle - débouté les parties pour les surplus de leurs demandes - condamné la S.A.R.L La Source

le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de ses requêtes nos 2111877 et 2313784.

Sur le bien fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'assujettissement à la retenue à la source. 3. Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

En application de l'article 187 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, le taux de la retenue à la source est fixé à 25 % du montant de ces revenus.

ladite somme de 1 euro, - débouté l'EARL Les Sources de sa demande tendant au prononcé d'une astreinte définitive, - débouté l'EARL Les Sources de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code

regardée comme une réclamation au sens des dispositions précitées.

opérées en 2009 par les établissements bancaires payeurs CACEIS et BGL BNP Paribas, sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts, sur les dividendes de source française perçus par

Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

du code de justice administrative.

S’agissant du versement des retenues à la source au titre des années 2010 à 2012 : 7.

Eu égard au motif fondant ces demandes de remboursement, tiré de l'inconventionnalité du " dispositif français de retenue à la source sur les dividendes sortants ", celles-ci doivent être regardées comme

civil, L 261 -1 et suivants, R 231- 14, R 261 - 1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de : - débouter les sociétés Jardin des sources, Epi Capital, Epi gestion et Promoval PVH

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 12 janvier 2018, la société LES SOURCES DE L'ORIENT, SARL, demande à la cour, au visa des articles 462 et 562 et 700 du code de procédure civile

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité

La SA VILLA DES SOURCES fait valoir que Madame X... est successible de Madame Y... en vertu de l'article 745 du code civil et doit, par conséquent, être condamnée au paiement des sommes qu'elle réclame

X...à payer à la société La Source la somme de 2 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus, - ordonné l'exécution provisoire.

Pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCA LA SOURCE.

opérées en 2008 par l’établissement bancaire payeur CACEIS, sur le fondement de l’article 119 bis du code général des impôts, sur les dividendes de source française perçus par ces fonds, pour un montant