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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
69fd70dacdc6046d47024811
7 mai 2026
Le même jour soit le 23 juillet 2025, le président du tribunal de commerce a rendu une ordonnance d'homologation de l'accord lui conférant force exécutoire.
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccdd6b63637c907b7af9
5 janvier 2023
[I] [L], son médecin généraliste, M.'[K] [P] a commencé un traitement avec le médicament Champix commercialisé par la société Pfizer. A l'issue du troisième mois de traitement, M.'
Chambre 1-7
6312eeff2e6a8e4f13ca6192
1 septembre 2022
* dire et juger qu'il a, selon accords verbaux, fait l'avance des fonds pour la réalisation des travaux de réhabilitation de cet appartement.
Pôle 1 - Chambre 12
643106d228558704f52e6ba0
7 avril 2023
Sur l'absence d'audition devant le premier juge Mme [L] [N] reproche au juge des libertés et de la détention d'avoir statué en son absence sur la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation
9e Chambre C
6036175ca1b9927b23827b2b
18 décembre 2015
Ce jour-là, au théâtre de [Localité 1], [ZK] [FG] était particulièrement énervé et, comme il en a trop souvent pris l'habitude, a fait de moi son souffre-douleur.
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915f6
21 mai 2014
Y... d'informer Mme X... de l'exercice effectif de son droit huit jours à l'avance pour les fins de semaine, un mois à l'avance pour les petites vacances et deux mois à l'avance pour les vacances d'été
11e Chambre B
603261af3047b496acf2812b
15 février 2018
et prévu la possibilité «pour le preneur de céder son droit au présent bail à l'acquéreur de son fonds de commerce' et de donner son fonds de commerce en location-gérance » *il ne peut être s'agir
1ère Chambre
6364bbf1e405357f749eac69
3 novembre 2022
Il résulte en effet du courrier du 23 avril 2015, que Madame [S] était informée de la nécessité de reprendre les soins avant le 2 juillet 2015 or, la première consultation dont elle justifie après avoir
8ème chambre
6a17d632cdc6046d47315a98
27 mai 2026
SOBECA La société SOBECA, SASU immatriculée sous le numéro 703 780 247 du registre du commerce et des sociétés de VILLEFRANCHE TARARE, ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuite et diligences
6253cc8abd3db21cbdd906f7
28 mai 2013
son titulaire ayant démissionné et son poste étant devenu vacant à la mi- juillet 2008.
Chambre sociale
6162be8c99b588421c5e3894
20 décembre 2012
dont l'exploitation ne doit commencer qu'après la rupture de son contrat de travail.
1ère chambre civile B
61609203db7ff645d8566467
17 juin 2014
Elle soutient : - que le congé a été donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance conformément aux dispositions de l'article L 145-9 du code de commerce, - que
3ème Chambre
DCA_23NT02837_20251013
13 octobre 2025
S’interrogeant sur les conditions de déroulement de son accouchement, Mme D... et son époux ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes qui a ordonné une expertise confiée au docteur
8e Chambre A
615e0d9ec25a97f0381f4e54
22 mai 2014
C/ SOCIETE EN NOM COLLECTIF EUROMASTER FRANCE Grosse délivrée le : à : Me JOURDAN SCP ROUSSEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce
6253cdddbd3db21cbdd94c6c
28 janvier 2021
Sur la recevabilité de son action subrogatoire, la SMABTP souligne que l'intimée ne peut lui opposer une prescription tirée de ce que l'ouvrage a été réceptionné plus de dix ans avant l'introduction de
60335cdae2d12d0e0cffab9f
4 mai 2017
Aucune faculté de rétractation n'était désormais accordée au propriétaire des deux fonds de commerce.
Chambre 4-7
6a226ad5cdc6046d4739e819
22 mai 2026
En l'espèce, il n'est pas discuté par la société [1] SA qu'elle était soumise à l'accord national interprofessionnel du 05 décembre 2003 qui l'obligeait, aux termes de son article 1-1 alinéa 1er, d'organiser
6253ccddbd3db21cbdd918ba
22 janvier 2014
Le premier juge a pris soin de procéder à l'audition de Cyrielle le 10 octobre 2012.
Pôle 5 - Chambre 9
65b8a1c2ca0c5f0008399115
25 janvier 2024
2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions Décision attaquée : n° 2022000347 rendue par le Tribunal de Commerce
5e Chambre
62c7cb6fcb8dca058e3e8127
7 juillet 2022
égard de la durée des arrêts de travail de 223 jours accordés à son salarié.
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