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5 844 résultats pour « compensation avec indemnité pour préjudice causé par l'erreur du service »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64437b9d823e6dd0f8bf8048

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à la 90.090,28 euros nets, soit 6 mois de salaire afin d'indemniser le préjudice résultant de la perte d'emploi de Monsieur [L] compte tenu

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a7b07f3bcaf505db6967e5

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 63,50 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, - 600 euros au titre de l'indemnité de licenciement abusif,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc26a052dd1b4ac0d542b7

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

prétendre aux indemnités de rupture, c'est-à-dire à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, ainsi qu'à l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

3e Chambre A

60349dd05965168a420b7f68

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Services : - au titre du préjudice pécuniaire, la somme de 265 620,87 euros hors taxes, sauf à parfaire, -au titre du préjudice économique, au principal, la somme de 1'385 818 € hors taxes, sauf

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00584_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

légale de licenciement d'un montant de 11 899,05 euros, à laquelle s'ajoute une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 759,62 euros ; - son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur

Source officielle
CA

Chambre sociale

669a01a7bf9da27f384b0e2c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de préavis due à Mme [E] à la somme de 1587.72 euros bruts outre la somme de 158,72 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9fe5409b563401239ef9b

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

, de condamner la société au paiement des sommes de : 3312,34 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 331,23 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 2920,09 €

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02482_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

et d'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'acte chirurgical qui a été pratiqué ; - le défaut d'information lui cause un préjudice d'impréparation à indemniser ; - ces fautes lui causent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab6

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

, condamné la société CHAUMONT VOYAGES à payer à Francis Y... les sommes suivantes : • 3 550,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, • 5 858,82 € à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9366f

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

indemnité correspondant au préjudice subi ; en l'espèce, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de7e676b73dd81b97390

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'indemnité compensatrice de préavis, * 314,31 euros d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, * 837,97 euros nets d'indemnité légale de licenciement, * 10 000 euros nets d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb3895e2fbe7c90043a13

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 818,78 euros d'indemnité de préavis, -381,87 euros de congés payés afférents, -5 000,00 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9029a

Appel

12 février 2013

12 février 2013

- Sur les repos compensateurs : Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur en temps utile, a droit à l'indemnisation du préjudice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60329b687da3610fe0aaaa5b

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice obligatoire en repos M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357483146e04f531ebc6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

réelle et sérieuse ; - L'INFIRMER toutefois en ce qu'elle a limité la demande formulée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et l'a débouté de sa demande relative au préjudice moral distinct

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6788a3d405b7378c3f0c5354

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Une telle erreur est inacceptable et le préjudice financier pour la concession est important.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624873b1a50c277d4c5c76

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

J'aurais dû appeler le service caisse'. Mme D. a ajouté : 'Olympia a fait des erreurs elle est là pour en assumer les conséquences.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62c67c95ca9bf2637903097f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de la Cour de Cassation du 14 mars 2006 (Cass.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b37

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans, par requête reçue le 4 décembre 2012, en indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement des indemnités de préavis, de complément

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d308c71dfcd8318200ed0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

- Sur la demande d'indemnisation pour non information des droits à repos compensateurs relatifs au travail de nuit : M.

Source officielle

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