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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64437b9d823e6dd0f8bf8048
20 avril 2023
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à la 90.090,28 euros nets, soit 6 mois de salaire afin d'indemniser le préjudice résultant de la perte d'emploi de Monsieur [L] compte tenu
5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e5
4 juillet 2023
au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 63,50 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, - 600 euros au titre de l'indemnité de licenciement abusif,
Pôle 6 - Chambre 8
5fdc26a052dd1b4ac0d542b7
18 décembre 2018
prétendre aux indemnités de rupture, c'est-à-dire à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, ainsi qu'à l'indemnité de licenciement.
3e Chambre A
60349dd05965168a420b7f68
4 novembre 2016
Services : - au titre du préjudice pécuniaire, la somme de 265 620,87 euros hors taxes, sauf à parfaire, -au titre du préjudice économique, au principal, la somme de 1'385 818 € hors taxes, sauf
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
légale de licenciement d'un montant de 11 899,05 euros, à laquelle s'ajoute une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 759,62 euros ; - son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur
Chambre sociale
669a01a7bf9da27f384b0e2c
18 juillet 2024
de préavis due à Mme [E] à la somme de 1587.72 euros bruts outre la somme de 158,72 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis,
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9fe5409b563401239ef9b
18 octobre 2019
, de condamner la société au paiement des sommes de : 3312,34 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 331,23 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 2920,09 €
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
et d'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'acte chirurgical qui a été pratiqué ; - le défaut d'information lui cause un préjudice d'impréparation à indemniser ; - ces fautes lui causent
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ab6
10 novembre 2005
, condamné la société CHAUMONT VOYAGES à payer à Francis Y... les sommes suivantes : • 3 550,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, • 5 858,82 € à titre
6253cd74bd3db21cbdd9366f
9 novembre 2016
indemnité correspondant au préjudice subi ; en l'espèce, M.
6688de7e676b73dd81b97390
4 juillet 2024
d'indemnité compensatrice de préavis, * 314,31 euros d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, * 837,97 euros nets d'indemnité légale de licenciement, * 10 000 euros nets d'indemnité
63bfb3895e2fbe7c90043a13
11 janvier 2023
nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 818,78 euros d'indemnité de préavis, -381,87 euros de congés payés afférents, -5 000,00 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice
6253cc74bd3db21cbdd9029a
12 février 2013
- Sur les repos compensateurs : Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur en temps utile, a droit à l'indemnisation du préjudice
Pôle 6 - Chambre 9
60329b687da3610fe0aaaa5b
20 décembre 2017
Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice obligatoire en repos M.
Sociale D salle 3
643e357483146e04f531ebc6
14 avril 2023
réelle et sérieuse ; - L'INFIRMER toutefois en ce qu'elle a limité la demande formulée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et l'a débouté de sa demande relative au préjudice moral distinct
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6788a3d405b7378c3f0c5354
15 janvier 2025
Une telle erreur est inacceptable et le préjudice financier pour la concession est important.
62624873b1a50c277d4c5c76
21 avril 2022
J'aurais dû appeler le service caisse'. Mme D. a ajouté : 'Olympia a fait des erreurs elle est là pour en assumer les conséquences.
Chambre Commerciale
62c67c95ca9bf2637903097f
6 juillet 2022
de la Cour de Cassation du 14 mars 2006 (Cass.
6253cd3bbd3db21cbdd92b37
24 novembre 2015
X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans, par requête reçue le 4 décembre 2012, en indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement des indemnités de préavis, de complément
CHAMBRE SOCIALE A
650d308c71dfcd8318200ed0
6 septembre 2023
- Sur la demande d'indemnisation pour non information des droits à repos compensateurs relatifs au travail de nuit : M.
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