Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: F. PENAVAYRE, président P. DELMOTTE, conseiller S. TRUCHE, conseiller Greffier, lors des débats : J.

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Valérie Collet, conseillère

[E] les sommes suivantes : * 1 565,01 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail à compter du 8 octobre 2018 ; * 1 565,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de

Le Magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame CHAUVEL, Conseiller, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 10 décembre

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Le terme 'aérogare' correspond à l'ensemble des bâtiments de l'aéroport réservés aux voyageurs et aux marchandises, et se trouve à l'aéroport [11], composé des différents terminaux (2A,2C...etc), le [Adresse

Le terme 'aérogare' correspond à l'ensemble des bâtiments de l'aéroport réservés aux voyageurs et aux marchandises, et se trouve à l'aéroport [10], composé des différents terminaux (2A,2C...etc), le terminal

La cour rappelle que le principe d'égalité devant la loi (articles 6 et 14 de la CEDH) ne s'oppose, ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge

La cour rappelle que le principe d'égalité devant la loi (articles 6 et 14 de la CEDH) ne s'oppose, ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge

La cour rappelle que le principe d'égalité devant la loi (articles 6 et 14 de la CEDH) ne s'oppose, ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge

De même, il n'est pas nécessaire, pour qu'elle soit valable, que la mise en demeure comporte des périodes impayées dans un ordre nécessairement chronologique.

l'article L 132-5-1 du code des assurances, il apparaît que Mme [N] [L] n'a notamment jamais été destinataire de 'l'énumération des valeurs de référence et de la nature des actifs entrant dans leur composition

[C] a indiqué lors de cet entretien « on a mal compris, nous nous sommes mal compris ».

[I] est exclusivement crédité par le versement mensuel de la prestation de compensation du handicap, l'insaisissabilité se reporte donc intégralement sur le solde du compte bancaire, par application des

INTIME(E/S) Societe ETS LE STER Pigeon Blanc 56500 LOCMINE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Jacques Y..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

[K] se compare finalement à deux d'entre eux, MM [L] et [E] et demande, outre des dommages et intérêts, un rappel de salaire pour les années 2018 à 2020 correspondant à la différence entre son salaire

Un accord collectif ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise, exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur