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3 246 résultats pour « comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02821_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02224_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il soutient que c’est à tort que l’administration a refusé la comptabilisation d’une provision pour dépréciation de stock ; qu’en l’espèce, les prix constatés par l’administration dans le cadre des ventes

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CA

12e chambre

615e0dffc25a97f0381f5137

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

la société Hyundai Motor France à payer à titre de dommages et intérêts à M [H], ès qualités, en compensation des préjudices causés à la société Hyundai Motor France: *au titre des pertes comptables

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01718_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

En premier lieu, la société Hair Cesson soutient que le service vérificateur a réalisé des traitements informatiques à partir des données issues de ses fichiers d'écritures comptables sans avoir respecté

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CA

Avis

CADA:20100519

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

La commission relève qu’en vertu de l’article L. 221-3 du code de l’environnement, l’Etat confie à des organismes agréés la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur

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CA

1ère chambre

6a04541dcdc6046d4793ab6f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le devoir de conseil de l'expert-comptable est nécessairement limité à la mission qui lui a été confiée par son mandant.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02387_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu de l’article 1649 quater G du code général des impôts, les documents comptables tenus par les adhérents des associations agréés des professions libérales comportent : « quelle que soit la profession

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6360c5823c369c7f74996e3c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, portant la date du 1er août 2009, dépourvu de signature, le deuxième intitulé Distribution agreement portant la seule signature de la représentante de la société Body & Clothes, le troisième intitulé

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CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884de

Appel

8 mars 2006

8 mars 2006

Bien que se retrouvant avec deux cadres assumant les mêmes responsabilités comptables et administratives, elle a aussitôt conclu avec Ginette Y... un nouveau contrat de travail, qui ne modifiait ni ses

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04834_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03899_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative.

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CAA

Formation plénière

DCA_21TL00598_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En définitive, l'appelant se borne à verser à l'instance une attestation et un tableau établis par son comptable et récapitulant, au titre des années 2000 à 2017, le montant des recettes encaissées, le

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63dd13ef607c90ab6700

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Agreement and the Shareholders' Agreement) to be agreed between the Investor and [X] [R], as long as the Majority Shareholders are equally treated with [X] [R].

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01450_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

ce faisant, l'administration n'a pas respecté sa propre doctrine figurant au paragraphe 210 du BOI-CF-IOR-50-20-20170308 ; - selon les chiffres de l'union régionale bretonne des centres de gestion agréés

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05449_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

département de la Moselle ; - sur la fixation du tarif de l’année 2022, le foyer se situe au-dessus des moyennes départementales des coûts et tarifs des établissements fournissant des prestations comparables

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CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e9d

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

confiance et escroquerie, visant des primes d'ancienneté qu'il se serait octroyées sans son accord, le refus de restituer son véhicule de fonction ou de le racheter et de restituer les documents comptables

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CA

4ème Chambre Section 3

69cf4d6bcdc6046d47f14c9d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

, l'extrait [M] et les relevés de situation comptable.

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CA

1ère Chambre

68ef2a831643bddf8ff84e79

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle indique avoir réalisé en date du 16 novembre 2018 une étude chiffrée de la valeur comptable dégagée selon une approche patrimoniale, par laquelle les cédants pouvaient comptablement prétendre à 990.830

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CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcef

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

INTIME : TRESOR PUBLIC, pris en la personne du Trésorier Payeur Principal d'AGDE , domicilié ès qualités 1 rue du 4 Septembre 34300 AGDE représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assisté de

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA02719_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

livre des procédures fiscales, de juger que la garantie qu'elle propose répond aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et doit en conséquence être acceptée par le comptable

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