[J] a été condamné, à la suite du contrôle fiscal, à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois avec sursis pour fraude fiscale par jugement du 7 octobre 2013 confirmé par arrêt du 22 octobre 2015 rendu

celles relatives à la procédure d'établissement des pénalités fiscales.

fiscale.

En octobre 2011, M [U] [X] a fait l'objet d'une proposition de rectification par l'administration fiscale pour ses souscriptions en 2008 et 2009, l'administration constatant une absence de traçabilité

Par avis du 11 mai 2020, l'administration fiscale a mis en recouvrement la somme totale de 220 272 euros au titre des impositions et pénalités issues de cette rectification.

Sur ces constats, l'administration fiscale a adressé le 25 octobre 2011 à M.

à hauteur de la moitié, il ne peut être imputé à la société X-Gil et à son assureur l'intégralité desdites pénalités, et qu'en tout état de cause ces pénalités sont exclues par les dispositions de l'article

Le 28 février 2013, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'administration fiscale a notifié à M.

Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné M. [U] à leur verser, ensemble, la somme de 7 804 euros en réparation de l'exigibilité fiscale des intérêts de retard fiscaux.

Sur la condamnation au paiement des sommes afférentes aux pénalités fiscales : La SARL Serrano et Ibos sollicite l'infirmation du premier jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à la SCI L'Alisier

Par secondes conclusions du 5 mai 2010 elle soutient notamment que : - elle a été redressée par l'Administration Fiscale pour d'autres cocontractants, contre lesquels elle a obtenu remboursement soit

, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés dues au titre des années 2015 et 2016 et des droits supplémentaires de taxe sur le chiffre d’affaires dus au titre de la période du 1err janvier

; - l'administration n'apporte pas la preuve du bien-fondé de la pénalité pour manquement délibéré dont elle demande l'application à titre subsidiaire ; - aucune pénalité ne peut être appliquée s'agissant

fiscale, - juger que les avis de mise en recouvrement de 2008 et 2011 sont irréguliers, - juger que l'administration fiscale a requalifié implicitement les cessions en donations déguisées et s'est

pour la détermination de la durée des vérifications sur place, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales doit

A la suite d'un contrôle sur pièces dont M. et Mme A ont fait l'objet, l'administration fiscale leur a assigné des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 assorties

Le 17 décembre 2012, l'administration fiscale a notifié à M.

se rapportant à la transaction, - de condamner la SASP ANGERS SCO à lui rembourser le montant du redressement fiscal s'élevant à 27 728 € dont il a été l'objet, - de condamner la SASP ANGERS SCO à lui

A., pour les mois de novembre, décembre 1990 et les dix premiers jours du mois de janvier 1991. Le 10 février 1992, cette créance fut admise.

dues est caractérisée au regard des diligences qu'il a initiées alors que les créances du débiteur principal sont antérieures à la liquidation judiciaire dont il a bénéficié.