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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3%.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le montant du complément de loyer imposable correspond, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, au surcroît de valeur vénale conféré, à la fin du bail, à l'immeuble donné en location,
Source officielle11e Chambre B
615e0dffc25a97f0381f513d
26 février 2015
26 février 2015
Si par impossible il était considéré que ce dernier justifie d'un intérêt à agir elle entend voir juger que la preuve de la matérialité et de la réalité du préjudice subi ainsi que du lien de causalité
Source officielle4e chambre civile
63c10928bf9fd47c90a13a8a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La société BNPPPF n'est pas confrontée à une preuve négative impossible puisqu'elle est cédante et connaît le contenu de l'acte de cession.
Source officielleChambre civile
64af98e2049d5c05db173142
12 juillet 2023
12 juillet 2023
apparaître qu'à la date du 9 février 2023, Madame [T] [B] épouse [V] était redevable à son égard d'une somme totale de 10 425,22 €, sachant que l'analyse de ce document opérée par comparaison et confrontation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61630e49da3e3d3066036717
14 décembre 2011
14 décembre 2011
ayant pu être consultés sur le réseau interne de l'établissement par toute personne présente dans celui-ci, ce qui exposait particulièrement les résidents, population extrêmement vulnérable, à être confrontés
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eb6
10 janvier 2007
10 janvier 2007
, d'une chaudière posée au milieu d'une pièce, en attente d'installation, le tout au milieu de la poussière et des allées et venues des artisans durant les cours, dont la tenue était ainsi rendue impossible
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf28
2 juillet 2008
2 juillet 2008
nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : - plus de travail en couverture zinguerie ; - absence de clients ; - votre reclassement s'avère impossible
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4db
21 octobre 2009
21 octobre 2009
Me X... ne s'est pas exécutée et invitée à un entretien elle ne s'est pas présentée en adressant un certificat médical faisant état d'un état de santé et d'un traitement incompatible avec cette confrontation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00292_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
continuer à apporter à celle-ci des repas qu'elle affectionnait, ni se substituer à eux pour obtenir de la patiente qu'elle s'alimente correctement ; - les établissements de santé se sont trouvés confrontés
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03344_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
d'imposition afférentes aux activités imposables et aux activités exonérées a été opérée en fonction des immobilisations et du temps de travail consacrés aux activités imposables ; - il est fondé à
Source officielle10e Chambre
61637740f6919f4eda2c38ee
6 avril 2011
6 avril 2011
Le bulletin de salaire de décembre 2002 mentionne qu'en 2002, il a perçu un total net imposable de 22.384,66 € ce qui fait un salaire moyen net imposable de 1865,38€.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bc6527a11effc4b72d
9 avril 2025
9 avril 2025
- Mobilité : Flexion-enroulement du doigt : nulle Pince impossible avec le pouce Mobilisation passive même 12 impossible, on a l'impression d'une résistance à l'examen (l'assuré tient son index
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d89192cdc6046d47bbbb7f
9 avril 2026
9 avril 2026
Monsieur [W] [D] sollicite la confirmation de la décision sur le moyen retenu et a repris l'ensemble des autres moyens développés en première instance : L'impossible contrôle de la chaine privative de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
679874455b6b52f3e4a430ef
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Saisi aux fins de prolongation, le juge de la rétention a constaté l'irrégularité de la procédure préalable, motif pris de l'impossible vérification de droits par le juge en raison d'une contradiction
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
comptabilisé par erreur comme une provision au titre de l’exercice clos en 2017 et ne constitue pas une décision de gestion ; l’erreur a été corrigée au titre de l’exercice clos en 2018, son bénéfice imposable
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104680821d9a1906fc4f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
et qu'il sera mis à sa disposition un véhicule de même catégorie (Audi A6) à titre d'avantage en nature, subsidiairement, si la cour considère que la réintégration de Mme [G] est matériellement impossible
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
600ff7a42443b86eed9d4d9a
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que la société PSA était confrontée au jour du licenciement à des difficultés économiques avérées et non passagères.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
600ff7a42443b86eed9d4d9c
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que la société PSA était confrontée au jour du licenciement à des difficultés économiques avérées et non passagères.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
600ff7a42443b86eed9d4d9d
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que la société PSA était confrontée au jour du licenciement à des difficultés économiques avérées et non passagères.
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