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2 554 résultats pour « constatation postérieure de défauts de conformité non apparents à la réception »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02189_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

sur les terrains, et est en tout état de cause sans incidence sur les désordres constatés ; - le défaut d'exécution quant à l'alignement des blocs de pierre était apparent au moment de la réception,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02240_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

sur les terrains, et est en tout état de cause sans incidence sur les désordres constatés ; - le défaut d'exécution quant à l'alignement des blocs de pierre était apparent au moment de la réception,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02243_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

sur les terrains, et est en tout état de cause sans incidence sur les désordres constatés ; - le défaut d'exécution quant à l'alignement des blocs de pierre était apparent au moment de la réception,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02246_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

sur les terrains, et est en tout état de cause sans incidence sur les désordres constatés ; - le défaut d'exécution quant à l'alignement des blocs de pierre était apparent au moment de la réception,

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc1b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, constatés antérieurement, étaient connus du maître de l'ouvrage à la date de la réception.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed83cdc6046d47889ed8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

défauts de conformité et que la garantie légale de conformité devait s'appliquer, que soit en conséquence ordonnée la résolution de la vente, subsidiairement qu'il soit constaté que le véhicule était

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c6b788aac83189e9c61

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68de07131bc19e7640ea3d85

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

4], la société intimée a soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à former appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6033d27ab07bde8479b2bca4

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Le vitrage posé correspond à ce qui était prévu et il n'y a donc pas de non conformité à ce titre.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627df77f0d41e0057d43e248

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

conformités affectant l'ouvrage non réceptionné

Source officielle
CA

4ème Chambre

64a7b21b3bcaf505db696a44

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ce document évoque 9 défauts ou non conformités dont l'expert indique lui-même pour certains qu'ils n'entraînent pas de désordres ( faux équerrage des murs de la salle de bains , des chambres et de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa80

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

SERNY SCI BASTIDE représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Jean-Luc Y... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C / Jean-Philippe Z...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616290dde498f0b428bb83f1

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

Les deux experts estiment dans leurs rapports que les causes directes des désordres incriminés résident dans la non-conformité des installations sanitaires du 2ème étage, appartenant toutes à M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb71

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

, cette décision de réception, qui a fixé l'effet de la réception au 30 novembre 2015, est postérieure à la vente du 17 décembre 2015 ; que, contrairement à ce que soutient l'intimée, la vente est un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f71c

Appel

7 mai 2012

7 mai 2012

n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail, et qu'elle ne saurait dès lors constituer une faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0fd

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

En revanche la Société FORAGES PORTEJOIE considère qu' une différence d'un million de kilomètres entre le kilométrage annoncé et le kilométrage réel constitue une non conformité justifiant de prononcer

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697afd04cdc6046d471055e8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

un défaut de conformité, et les appelants n'ont formulé aucune réserve lors de la réception sur ce point, - le défaut d'alignement des trois baies vitrées situées en façade sur la terrasse du niveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3ce

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

avocat ; Suivant jugement réputé contradictoire du 16 décembre 2005, le tribunal de grande instance d'Evreux a constaté que les désordres se sont produits avant toute réception et ne relèvent donc

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6353c51457d0f882db5d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

ATB, représentée par son liquidateur judiciaire, estime que les indications portées sur le procès-verbal de réception constituent des non-conformités et non des réserves permettant la mise en oeuvre de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d756cbb391a608a1851

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'assureur fait valoir que cette non-conformité apparente ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination.

Source officielle

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