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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
sur les terrains, et est en tout état de cause sans incidence sur les désordres constatés ; - le défaut d'exécution quant à l'alignement des blocs de pierre était apparent au moment de la réception,
DCA_22BX02240_20231128
DCA_22BX02243_20231128
DCA_22BX02246_20231128
1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc1b
4 juillet 2023
, constatés antérieurement, étaient connus du maître de l'ouvrage à la date de la réception.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed83cdc6046d47889ed8
21 mai 2026
défauts de conformité et que la garantie légale de conformité devait s'appliquer, que soit en conséquence ordonnée la résolution de la vente, subsidiairement qu'il soit constaté que le véhicule était
Pôle 4 - Chambre 5
65166c6b788aac83189e9c61
6 septembre 2023
d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
1ere Chambre Section 1
68de07131bc19e7640ea3d85
1 octobre 2025
4], la société intimée a soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à former appel.
Pôle 4 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bca4
24 mars 2017
Le vitrage posé correspond à ce qui était prévu et il n'y a donc pas de non conformité à ce titre.
627df77f0d41e0057d43e248
12 mai 2022
conformités affectant l'ouvrage non réceptionné
4ème Chambre
64a7b21b3bcaf505db696a44
6 juillet 2023
Ce document évoque 9 défauts ou non conformités dont l'expert indique lui-même pour certains qu'ils n'entraînent pas de désordres ( faux équerrage des murs de la salle de bains , des chambres et de la
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa80
21 janvier 2008
SERNY SCI BASTIDE représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Jean-Luc Y... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C / Jean-Philippe Z...
Pôle 4 - Chambre 2
616290dde498f0b428bb83f1
22 mai 2013
Les deux experts estiment dans leurs rapports que les causes directes des désordres incriminés résident dans la non-conformité des installations sanitaires du 2ème étage, appartenant toutes à M.
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb71
17 avril 2024
, cette décision de réception, qui a fixé l'effet de la réception au 30 novembre 2015, est postérieure à la vente du 17 décembre 2015 ; que, contrairement à ce que soutient l'intimée, la vente est un contrat
6253cc32bd3db21cbdd8f71c
7 mai 2012
n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail, et qu'elle ne saurait dès lors constituer une faute grave.
6253cac9bd3db21cbdd8c0fd
11 juin 2008
En revanche la Société FORAGES PORTEJOIE considère qu' une différence d'un million de kilomètres entre le kilométrage annoncé et le kilométrage réel constitue une non conformité justifiant de prononcer
Chambre-1 civile et com.
697afd04cdc6046d471055e8
27 janvier 2026
un défaut de conformité, et les appelants n'ont formulé aucune réserve lors de la réception sur ce point, - le défaut d'alignement des trois baies vitrées situées en façade sur la terrasse du niveau
6253ca84bd3db21cbdd8b3ce
2 avril 2008
avocat ; Suivant jugement réputé contradictoire du 16 décembre 2005, le tribunal de grande instance d'Evreux a constaté que les désordres se sont produits avant toute réception et ne relèvent donc
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6353c51457d0f882db5d
27 avril 2023
ATB, représentée par son liquidateur judiciaire, estime que les indications portées sur le procès-verbal de réception constituent des non-conformités et non des réserves permettant la mise en oeuvre de
Chambre 1-4
68676d756cbb391a608a1851
3 juillet 2025
L'assureur fait valoir que cette non-conformité apparente ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination.
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