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13 098 résultats pour « consultations au profit des membres du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03157_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par suite, les membres de la CPR ont pu voter sur les deux avis que la commission était appelée à émettre conformément aux dispositions précitées de l'article 35-1 du statut. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60136304b6a782af7b7ef963

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

En droit, l'article L.2312-59 du code du travail dispose que, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9e3c44742ee23518c3e66

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Ce dernier a convoqué les délégués du personnel à une réunion d'information et de consultation sur le projet de licenciement pour motif économique qui s'est tenue le 10 novembre 2010, puis M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68ef2a7f1643bddf8ff84e23

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le fond il considère qu'en l'état des pièces produites, les conditions légales pour hospitaliser sous contrainte un patient à la demande du Préfet, à savoir la constatation de l'existence de troubles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02520_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Par suite, lorsqu'une personne a antérieurement présenté des demandes d'asile auprès d'un ou de plusieurs Etats membres, avant d'entrer sur le territoire d'un autre Etat membre pour y solliciter de nouveau

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697c6d16cdc6046d473a94b8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f28

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

; il conclut que le licenciement de Mme Y... qui ne s'est pas accompagné d'une cession d'activité "support" entraînant l'application de l'article L 122-12 du Code du travail, repose donc sur une cause

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02005_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

portant sur l'aptitude physique et psychologique d'un conducteur de trains et d'un membre du personnel mentionné à l'article L. 2221-7-1 du code des transports.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61609e56264c7ed035b03c8b

Appel

10 février 2014

10 février 2014

56199 APPELANT Monsieur [J] [C] agissant en sa qualité de signataire de la lettre du 28 mai 2013 et de Secrétaire du CHSCT de la société ALTRAN CIS [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02112_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Ces circonstances ont conduit à une modification des conditions de réalisation du projet, les besoins du CNRS ayant eux-mêmes évolué du fait de la disponibilité de bureaux situés à Saclay.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73973cdc6046d479b26d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le démarquage des produits est connu par toute l'équipe que c'est pour un usage 'testeur' uniquement, et non pour offrir à des clients ou usage personnel.'

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01787_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01786_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01744_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

transportées et a tenté de dissimuler ses agissements en utilisant frauduleusement la carte de conduite d’un autre conducteur ; il a causé, par ses négligences, des dégradations à deux véhicules lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f522

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

Enfin, à l'audience, le ministère public a ajouté que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes faisait obstacle à la possibilité pour tout individu de changer à son gré de statut personnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d59

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

, a conduit divers entretiens du 15 mai au 6 juillet 2012.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01840_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 35-1 du statut du personnel des chambres régionales de commerce et d'industrie: " Transmission d'un dossier aux membres de la commission paritaire () Lorsqu'une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00595_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

sans que cet Etat membre ne puisse justifier de la régularité de cette consultation et notamment du cadre spatio-temporel dans lequel elle intervient ' ", de solliciter du préfet de Maine-et-Loire la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03772_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le préfet du Finistère a produit un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, par lequel il conclut au rejet de la requête en se bornant à renvoyer la cour à ses écritures de première instance. M.

Source officielle

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