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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
Par suite, les membres de la CPR ont pu voter sur les deux avis que la commission était appelée à émettre conformément aux dispositions précitées de l'article 35-1 du statut. M.
Pôle 6 - Chambre 2
60136304b6a782af7b7ef963
28 janvier 2021
En droit, l'article L.2312-59 du code du travail dispose que, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9e3c44742ee23518c3e66
5 novembre 2019
Ce dernier a convoqué les délégués du personnel à une réunion d'information et de consultation sur le projet de licenciement pour motif économique qui s'est tenue le 10 novembre 2010, puis M.
Chambre Premier Président
68ef2a7f1643bddf8ff84e23
10 octobre 2025
Sur le fond il considère qu'en l'état des pièces produites, les conditions légales pour hospitaliser sous contrainte un patient à la demande du Préfet, à savoir la constatation de l'existence de troubles
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02520_20220506
6 mai 2022
Par suite, lorsqu'une personne a antérieurement présenté des demandes d'asile auprès d'un ou de plusieurs Etats membres, avant d'entrer sur le territoire d'un autre Etat membre pour y solliciter de nouveau
Rétention Administrative
697c6d16cdc6046d473a94b8
28 janvier 2026
L'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête
Cour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f28
30 mars 2006
; il conclut que le licenciement de Mme Y... qui ne s'est pas accompagné d'une cession d'activité "support" entraînant l'application de l'article L 122-12 du Code du travail, repose donc sur une cause
4ème Chambre
DCA_21VE02005_20231003
3 octobre 2023
portant sur l'aptitude physique et psychologique d'un conducteur de trains et d'un membre du personnel mentionné à l'article L. 2221-7-1 du code des transports.
Pôle 6 - Chambre 1
61609e56264c7ed035b03c8b
10 février 2014
56199 APPELANT Monsieur [J] [C] agissant en sa qualité de signataire de la lettre du 28 mai 2013 et de Secrétaire du CHSCT de la société ALTRAN CIS [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne
2ème Chambre
DCA_23VE02112_20250207
7 février 2025
Ces circonstances ont conduit à une modification des conditions de réalisation du projet, les besoins du CNRS ayant eux-mêmes évolué du fait de la disponibilité de bureaux situés à Saclay.
Pôle 6 - Chambre 6
69d73973cdc6046d479b26d3
8 avril 2026
Le démarquage des produits est connu par toute l'équipe que c'est pour un usage 'testeur' uniquement, et non pour offrir à des clients ou usage personnel.'
3ème Chambre
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions.
DCA_22VE01786_20241121
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
transportées et a tenté de dissimuler ses agissements en utilisant frauduleusement la carte de conduite d’un autre conducteur ; il a causé, par ses négligences, des dégradations à deux véhicules lors
6253cc2abd3db21cbdd8f522
19 avril 2012
Enfin, à l'audience, le ministère public a ajouté que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes faisait obstacle à la possibilité pour tout individu de changer à son gré de statut personnel
6253cca8bd3db21cbdd90d59
3 décembre 2013
, a conduit divers entretiens du 15 mai au 6 juillet 2012.
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 35-1 du statut du personnel des chambres régionales de commerce et d'industrie: " Transmission d'un dossier aux membres de la commission paritaire () Lorsqu'une
4ème chambre
DCA_24NT00595_20250207
sans que cet Etat membre ne puisse justifier de la régularité de cette consultation et notamment du cadre spatio-temporel dans lequel elle intervient ' ", de solliciter du préfet de Maine-et-Loire la
5ème Chambre
DCA_21PA01692_20230331
31 mars 2023
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ".
DCA_23NT03772_20241004
4 octobre 2024
Le préfet du Finistère a produit un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, par lequel il conclut au rejet de la requête en se bornant à renvoyer la cour à ses écritures de première instance. M.
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