Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Toutefois, les mentions devant obligatoirement figurer, respectivement sur les avis de mise en recouvrement et sur les avis d'imposition, sont déterminées non par l'article 1658 du code général des impôts

DÉCIDE : Article 1er : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M.

En premier lieu, lorsqu'en application de l'article 156-I du code général des impôts, le contribuable entend imputer sur ses revenus d'une année déterminée un report déficitaire provenant d'années antérieures

d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et des intérêts de retard qui lui ont été assignés au titre de l'année 2015, à la suite de la fusion absorption de la société Assurances

du code général des impôts, la restitution de la somme prélevée à la source, à hauteur de la différence entre cette imposition et l’imposition déterminée à partir d’une base nette des charges d’acquisition

Aux termes de l'article 82 du même code : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la

[T] a contesté les mesures imposées.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. 12.

Vu : - la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non

Vu : - la convention du 10 mars 1964 en matière d'impôt sur le revenu, conclue entre la France et la Belgique ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

de l'impôt sur les sociétés, afin de déterminer l'assiette du précompte dans les cas où celui-ci serait exigible.

DU 28 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04245 N° Portalis DBVW-V-B7J-IU5G Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 octobre 2025 par le Juge des contentieux

Il soutient que : - c'est irrégulièrement et à tort que le premier juge a estimé que l'envoi d'un avis de contrôle ne constituait pas un acte détachable de la procédure d'imposition ; - le contentieux

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Trans IV Aps a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt