MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations ".

Enfin, il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés

sur instructions du Commandant de Police [O] [W], officier de police judiciaire, que M.

Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce que « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

Toutefois, une telle disposition ne signifie pas que chaque contrôle doive faire l'objet préalablement d'un ordre de l'officier de police judiciaire, alors que les contrôles d'identité sont opérés inopinément

Toutefois, une telle disposition ne signifie pas que chaque contrôle doive faire l'objet préalablement d'un ordre de l'officier de police judiciaire, alors que les contrôles d'identité sont opérés inopinément

temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre

En effet, il se déduit du procès-verbal de police que le prévenu a ouvert sa sacoche sans être obligé de le faire, en sorte qu'il a lui-même offert la possibilité à l'officier de police judiciaire d'y

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire», dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

de police judiciaire.

ne lui a pas attribué la qualité d'officier de police judiciaire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 4 février 2021.

général et de décision : B N° RG 24/03078 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVS7 Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juillet 2024, à 15h02, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

En l'espèce, le procès-verbal n° 2023/400300/01de vérification du droit de circulation ou de séjour établi le 27 août 2023 par les policiers ayant procédé au contrôle de l'intéressée mentionne les instructions

[T] [F], a fait l'objet, ainsi que son ami, d'un contrôle d'identité par les forces de police qui ont également procédé à sa fouille, le contrôle se terminant sans incident.

[G], a fait l'objet, ainsi que son ami, d'un contrôle d'identité par les services de police qui ont également procédé à sa fouille, le contrôle se terminant sans incident.

A la suite de ce contrôle, par une décision du 19 février 2018, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les sommes de 49 560 euros au titre

Sur le bien fondé de l'exception de procédure': Aux termes de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les

L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce que « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire