DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 09 Mai 2003 RG : 00/05659 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 AVRIL 2006 APPELANTE : Madame Yveline X... 2 rue Hector Berlioz 69140 RILLIEUX LA PAPE

La rupture du contrat de travail date du 21 décembre 2009 pour inaptitude au poste d'assistante dentaire constatée par le médecin du travail les 9 et 24 novembre 2009.

de travail en lui reprochant le non paiement de ses nombreuses heures supplémentaires et avoit ainsi été contraint, eu égard à une augmentation de la charge de travail, de consulter son médecin traitant

d'assurance de groupe auquel il avait adhéré en 1983, dire la résiliation du 29 avril 2011 abusive, dire que son contrat existera à vie, à la condition qu'il paie ses cotisations, confirmer

L'inaptitude à tout poste dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au sein de l'entreprise

Aux termes du contrat de travail, M.

La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a pris l'accident du travail en charge et le médecin conseil a déclaré M.

Dans le cas contraire, je vous demande expressément de respecter les termes de votre contrat de travail et d'assurer un travail effectif de 35 heures par semaine.En effet, vous ne pouvez légitimement prétendre

Vers 16h45, nous avons alors contacté un médecin au téléphone qui, compte tenu de l'absence de perte de connaissance et de saignement et plus simplement de lésions apparentes, nous a indiqué qu'il fallait

que Ia société DELTA SI n'a pas satisfait aux dispositions du contrat conclu avec l'AGEFMA, consistant en une obligation de faire, dûment constatée par le président de l'AGEFMA avant paiement.

Elle soutient : - qu'elle a respecté son obligation de reclassement en prenant l'initiative de contacter le médecin du travail pour lui demander des précisions et ses préconisations, le médecin du travail

Le 23 septembre 2020, la société MH a contesté la rupture du contrat de travail, indiquant à la salariée lui avoir demandé de reprendre le travail à plusieurs reprises et que le contrat n'était pas rompu

Vous alléguez un prétendu outre-passement de mes fonctions de salarié ce que je conteste formellement.

[E] fait valoir que le paiement échelonné de l'indemnité de licenciement dont le règlement total n'est intervenu que trois mois après la rupture du contrat de travail, la décision de l'employeur de conserver

Etude de poste à faire ;' que le 23 novembre 2011, Monsieur [T] [O] était à nouveau examiné par le médecin du travail lequel déclarait ce dernier 'inapte au poste.

En application de l'article 1190 du code civil, « dans le doute le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé 

Le contrat de travail de M.

Elle conteste avoir manqué à son obligation de sécurité et d'exécution de bonne foi du contrat de travail, alors que le médecin du travail qui chaque année établit une fiche d'entreprise pour aider à l'identification

Elle n'a cependant pas réalisé cette mise à jour et la sarl SOCAD produit une contrainte adressée le 12 janvier 2009 à sa cliente la société SFN CONSULTING de ce fait.

les seules activités de "principal consultant", a été victime d'un accident du travail le 24 juin 2010 et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 5 juillet suivant.