L'attestation du directeur artistique délégué selon laquelle M.

du journal ou du périodique et non pour l'une des autres causes prévues au 2° et 3° de l'article précité.

les parties n'ont nullement convenu du volume d'heures supplémentaires qui seront réalisés dans le cadre de la rémunération forfaitaire; que les bulletins de paie délivrés à Monsieur X... montrent au contraire

[M] relèvent d'un contrat de prestation de services et non d'un contrat de travail. Elle ajoute que M. [M] n'apporte pas d'éléments permettant de renverser la présomption de non-salariat.

La conservation d'une adresse postale à [Localité 16] dans un appartement situé dans l'immeuble collectif où se trouve l'atelier d'artiste n'est pas contraire à une domiciliation à [Localité 9].

dans ce contexte légal, Monsieur X... développe deux moyens à l'encontre de la société SGD : - d'une part, le non respect du principe de la rémunération proportionnelle dans la mesure où le contrat fait

ses prestations artistiques, les frais de matériels et d'assurance étant pris en charge directement par ses clients.

La société [D] a connu d'importantes transformations à la fin de l'année 2017 avec le départ de son directeur artistique et l'arrivée, à compter du 1er février 2018, d'un nouveau directeur artistique.

Exposé du litige La société WNP AGENCY a engagé Mme [O] [H] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2006 en qualité de directeur artistique.

Exposé du litige La société WNP AGENCY a engagé Mme [X] [E] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2006 en qualité de directeur artistique.

COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 14 FÉVRIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2008 No-Pages Numéro d'Inscription

A, en tant qu'adresse de contact. L'administration a constaté que le titulaire du site internet de la société est M. A.

Ainsi, Monsieur [W] [L] a rejoint l'équipe en tant que designer, avec l'espoir de devenir directeur artistique, bien que nous ayons déjà un directeur artistique en la personne de Monsieur [G] [T].

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 11 pages) Numéro

de commande ; il rappelle la jurisprudence constante selon laquelle l'auteur d'une oeuvre conçue en exécution de contrats de louage d'ouvrages ou de services, transmet à celui qui en a passé commande,

S'agissant du contrat de travail, les dispositions de l'article L.7121-3 du code du travail instituent en faveur des artistes du spectacle, dont font partie les metteurs en scène, une présomption légale

sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni un agrément régi par les articles 1649 nonies et 1649 nonies A du code général des impôts, l'attestation mentionnée au a) du

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 FEVRIER 2020 (n° , 8 pages) Numéro

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 JANVIER 2011 (n° 7 , 10 pages) Numéro d'inscription

artistique de la société LOG ACCESS, dont la teneur n'est pas contestée, qu'il a été chargé de mener à bien artistiquement la charte graphique du site ; qu'après avoir dans un premier temps élaboré la