AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e0711ecdc6046d47691cc4
15 avril 2026
15 avril 2026
Par ordonnance du 13 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [Y] [
Source officiellePage 13 sur 713
Pôle 1 - Chambre 11
69e0712acdc6046d47691f35
15 avril 2026
15 avril 2026
[V] [Z], au motif que l'intéressée dispose d'un visa en cours de validité, a régularisé les justificatifs relatifs au but et conditions de son séjour.
Source officielle