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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f28
30 mars 2006
GROUPEMENT DE FABRICANTS DE PAPETERIES C/ Michelle Y...
Cabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe019
8 août 2024
Par application de l'article 1154 du Code civil, les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab37603bf88a1884689
17 octobre 2024
La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est applicable.
Chambre Sociale
69621acecdc6046d47d3a1ef
8 janvier 2026
de Papeete, autrement composée ; - Condamné la société [4] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société [2] et la condamnée à
Chambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e12
25 avril 2024
La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616396435fe465b53b77f461
24 juin 2010
Il est indiqué, notamment, qu'en l'absence de précisions dans la convention collective des industries de fabrication des papiers, cartons et cellulose, il sera tenu compte des critères légaux prévus à
6253c8f3bd3db21cbdd86caa
10 novembre 2003
332 de la convention collective.
66235acdaec0e60008fe99d9
11 avril 2024
La cession devait être signifiée au débiteur cédé en application de l'article 1690 du code civil. L'article 10 du contrat y fait au demeurant référence.
6253cc56bd3db21cbdd8fcfc
16 octobre 2012
Yves Y... a été engagé par la société Transports Jollivet en qualité de conducteur routier, coefficient 138 M, groupe 6, de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires
Ch. Sociale -Section A
627b557776c5d9057df8005c
10 mai 2022
En effet, le contrat de travail de la salariée est soumis à la Convention Collective Nationale de Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire qui prévoit à l'article 3.7 « prime annuelle »
68eb35fbc7ecccffcb50bbdd
9 octobre 2025
Par jugement contradictoire du 17 octobre 2024, le tribunal du travail de Papeete a : - dit le licenciement de M.
6253c966bd3db21cbdd8837d
3 avril 2006
La convention collective applicable était celle de commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique.
6253cc87bd3db21cbdd90656
7 mai 2013
le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ; L'article 1er du titre X de la convention collective prévoit que l'employeur maintient le salaire du cadre en arrêt de travail pour
61636eeb77a1403986670cb1
10 mars 2011
MOTIFS Sur la saisine de la commission de conciliation Aux termes de l'article 508 de la convention collective de l'imprimerie de labeur, en cas de conflit de quelque nature que ce soit, la partie
6253cbecbd3db21cbdd8ea5e
3 janvier 2012
La convention collective applicable est celle des industries et commerces de la récupération et du recyclage.
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfe
8 juin 2010
18 f de la Convention collective nationale, étendue, des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, -10. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi
CHAMBRE SOCIALE A
61624d71ed30a8f561738399
3 juin 2013
collective des transports et activités auxiliaires du transport.
Chambre sociale 4-3
663089860316960008413604
29 avril 2024
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des commerces de détail, de papeterie, fourniture de bureau, bureautique et informatique et de librairie.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6904781dc057dee7956
11 mai 2022
Elle applique la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande du 29 mai 1972, étendue par arrêté du 14 mai 1975. M.
62f73e9043b00e05d4fac732
11 août 2022
Aussi, en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, la demanderesse est forclose dans son action.
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