Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail.

Elle soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

Retenant un coefficient de classification de 185, proposé par l'autorité administrative, et une ressource annuelle garantie par la convention collective, pour le coefficient 185, à hauteur de 16 700 euros

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 ; - la convention collective nationale

Pour respecter le délai de préavis comme prévu par la convention collective je quitterai l'entreprise le 31 octobre 2008.

DE X... ayant demandé à la compagnie de bénéficier des mesures d'accompagnement prévues dans la convention annexe 13 pour les anciens agents en activité sous le régime de 1949 / 1950, celle-ci lui a opposé

mais une indemnité de sujétions particulières dues au statut de directrice pédagogique d'un établissement médico-social prévue par une convention collective, - que les arguments de M.

Le 19 février 2009, Mme Y...a saisi le Conseil des prud'hommes de CRETEIL d'une demande de rappel de salaire et de demandes accessoires fondées sur l'application de la convention collective nationale des

[C] [A] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - dire que la convention collective applicable est la convention collective de la métallurgie, - condamner la

AIR MIDI à Monsieur Serge X... pendant la durée des relations contractuelles, n'indiquent une convention collective applicable ; Attendu que la convention collective nationale du Transport aérien, personnel

de conversion -un congé de conversion pendant 20 mois dont le financement était assuré les 10 premiers mois par la collectivité et les 10 mois suivants par l'employeur -une convention d'allocation temporaire

Elle soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

Sur l'application de l'accord collectif le plus favorable : Dans la mesure où les primes prévues par la convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication et l'accord du 22 novembre

[A] par l'application de la convention collective, qui bénéficiant de l'article 36 était assimilé cadre.

collective, puisque M.

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

MOTIVATION -Sur la détermination de la convention collective applicable La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur

Elle soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

du 16 janvier 1982 sur la semaine de 39 heures) ; - qu'il s'ensuit que l'employeur a la possibilité de prévoir unilatéralement un horaire de travail en relais si aucun décret ou convention collective

Elle relève de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. La société compte plus de 10 salariés.