C'est dans ce contexte que, par acte du 7 décembre 2022, M.

Par actes de commissaires de justice des 15 janvier 2025, la déclaration d'appel ainsi que les conclusions d'appelants ont été signifiées à la SCI [H], par dépôt en étude et à la SELARL [G] [1], es qualité

S'en référant à l'acte d'appel, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pas-de-Calais Habitat à sa demande de communication d'une copie

résolutoire contenue dans l'acte de renouvellement du bail du 31 mars 2014.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02057 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZBO ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

- De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel - D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au procureur de la République, au directeur départemental

Par acte d'huissier de justice en date du 24 mars 2021, la [1] a fait signifier à M.

C/ [1] Décision déférée à la cour : Arrêt rendu par la chambre sociale n° 4-4 de la cour d'appel de Versailles le 22 janvier 2025 N° RG : 22/03630 Copies exécutoires et certifiées conformes

PRAXIS PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me PRENEUX Copie certifiée conforme délivrée le : à : TAE Saint-Brieuc

Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, M.

Aux termes du même acte, M.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/08810 - N° Portalis DBVK-V-B67

Se prévalant de l'acte d'engagement du 2 septembre 2013, d'une attestation de M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 07 MAI 2026 N° 2026/240 Rôle N° RG 25/13913 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPL6R S.C.I.

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie

[Z] [I] a interjeté appel de cette ordonnance.

ORDONNANCE Copies délivrées à : Me Jean-Baptiste GUÉ Me Sibylle DUMOULIN Cour d'appel Amiens

Il leur en sera donné acte. Sur la recevabilité des demandes formées par la SPRÉ en cause d'appel 19. La société [I], M. [O] [L], M.