Le 10 décembre 2021, Madame [B] a assigné son locataire à comparaître devant le tribunal judiciaire de Marseille pour voir prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter du 12 novembre précédent

L'action choisie sera financée en tout ou en partie par les sommes correspondant au montant de l'allocation de formation que vous avez acquise.

1997 d'une opposition à ordonnance du juge commissaire du 24 Janvier 1997 a fait l'objet d'une procédure en révision et d'un jugement du 5 décembre 1997 faisant droit à la demande d'André X... tendant

l'ordonnance du juge-commissaire 2023JC106 du 28 avril 2023, ' confirmé l'ordonnance 2023JC106 rendue le 28 avril 2023 en ce qu'elle rejette sa demande d'attribution judiciaire du solde du compte n°1801600078583901

Par ordonnance contradictoire en date du 25 juillet 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Reims a: - débouté la société D... de ses demandes; - condamné la société D... à payer

Par une ordonnance du 12 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 août 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

par Me [W] [N], en qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur judiciaire).

rendu le 10 novembre 2023, juger que le jugement du 10 novembre 2023 est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer, En conséquence de quoi : juger que le dispositif du jugement

de voir juger l'administration fiscale non fondée à poursuivre le recouvrement d'une somme de 184.908 euros outre 12.168 euros correspondants à l'intérêt de retard afférent.

Par jugement contradictoire du 30 mars 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a : - dit que le contrat de mandat de vente signé le 26 mai 2017 est nul, - débouté la société Centrale immobilière de sa

[H] a interjeté appel de ce jugement. 21.

Par un jugement n° 2206904 du 11 avril 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

La clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2022 à 12 heures par ordonnance du 28 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Les sociétés CBV et CCVF ont été déclarées en redressement judiciaire par jugements du Tribunal de Commerce de Créteil en dates du 20 novembre 1996 puis placées en liquidation judiciaire par jugement du

(…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

Par une ordonnance du 6 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2024.

[L] n'avait pas procédé, ensuite du prononcé du jugement valant vente, à cette publication, comme le jugement l'ordonnait, ce en contradiction avec les dispositions de l'article 33 du décret susvisé, aux

Par un jugement du 8 décembre 2010, cette juridiction a confirmé la décision de la CRA, jugé valable et définitive la mise en demeure du 18 septembre 2007 et condamné la société Colipays Réunion à payer

Concernant la créance de 3.759,94 euros correspondant aux intérêts légaux sur les sommes à restituer et les frais d'exécutíon des décisions judiciaires, le premier juge a énoncé que la décision du tribunal

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 Octobre 2023 par le Juge commissaire de [Localité 8] N° RG : 2023M04311 N°RG : 2023M04304 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées