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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a21940d
16 octobre 2025
- sur le travail dissimulé : la salariée échoue à démontrer qu'elle a travaillé plus que les heures déclarées.
Pôle 6 - Chambre 4
615e0dd2c25a97f0381f4fc1
2 décembre 2014
conventionné stagiaire responsable maîtrise d'oeuvre, à un salaire brut de 4 855.68 € compte tenu de la majoration résidentielle à 25 % ; Le 3 avril 2008, il a été titularisé salarié conventionné de
Chambre 4-4
633fc28be633183e2ee176c0
6 octobre 2022
Le 17 janvier 2017, le salarié a été sanctionné par un avertissement pour avoir accordé le 15 novembre 2016, une augmentation de salaire à M. [H], chargé de clientèle.
9e Chambre B
6162d32d70d46c7f95e826bd
1 mars 2012
Que néanmoins, sur nombre bulletins de salaire produits, seulement 80 heures mensuelles y étaient mentionnées et étaient réglées au salarié.
Pôle 6 - Chambre 10
681303656a331c9f4ab39b34
30 avril 2025
[X] sollicite la somme de 9 512,21 euros bruts à titre de rappel de salaire et les congés payés afférents pour un montant de 951,22 euros bruts.
Chambre sociale section 1
627df7aa0d41e0057d43e2cc
12 mai 2022
en congés payés dans lui indiquer la date de fin de congés ; Le bulletin de salaire de mars 2018 mentionne que le salarié était en congés du 16 au 18 mars puis du 23 au 31 mars.
Cour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e022
1 juin 2011
Par jugement en date du 22 juillet 2010, le conseil de prud'hommes de Versailles a dit que : - la classification est conforme et a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaires et de complément
Pôle 6 - Chambre 9
6260f9596d9e13277d6e39ad
20 avril 2022
Convoquée le 11 juin 2014 à un entretien préalable fixé au 20 mai suivant, la salariée a été licenciée pour faute grave pour abandon de poste par lettre du 1er juillet 2014.
Pôle 6 - Chambre 7
65321b469e4ea48318f5af91
19 octobre 2023
(octobre 2018) : 1.528,91 euros, ' congés payés afférents : 152,89 euros, ' rappels de salaires (novembre 2018) : 1 899,17 euros, ' congés payés afférents 189,92 euros, ' rappels de salaires (décembre
15e chambre
5fca585c06daec22cf02974b
18 novembre 2020
et le défaut de cotisations à l'indemnité journalière d'intempéries, ne sont pas fondés ; qu'elle a considéré qu'à la suite de son abandon de poste, le salarié a manifesté sa volonté claire et non équivoque
Chambre 4-6
6610e5db74ef9f00086f63b4
5 avril 2024
afférents, - 503,75 euros à titre de rappel de salaire relatif aux heures supplémentaires réalisées au mois de septembre 2018, - 50,38 euros au titre des congés payés afférents, - 16 710,00 euros à
9ème Ch Sécurité Sociale
65b210a1c4cf860008dff668
24 janvier 2024
Le montant des indemnités de panier repas servies à ces salariés a été réintégré dans l'assiette des cotisations.
6285e16c6a1876057df5d4d4
18 mai 2022
Le salarié ne saurait se prévaloir de ce qu'il n'a pas produit lesdits justificatifs, fût-ce parce qu'on ne les lui a pas demandés, pour en tirer une requalification de cette indemnité en salaire.
1re chambre sociale
6319871551eeae4f1309d17c
7 septembre 2022
de l'absence de visite médicale ; dire qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de fournir du travail et payer les salaires ; constater que la salariée a abandonné son poste dès le 11 décembre
6253c984bd3db21cbdd888dd
28 septembre 2006
La salariée s'est trouvée en congé maternité au mois de décembre 2002.
Chambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7efe
5 juillet 2022
La cour a également confirmé la condamnation de l'employeur à payer au salarié les sommes de 40.594,99 euros à titre de rappel de salaire, outre 4.059,50 euros au titre des congés payés afférents, de 6.017,36
Pôle 6 - Chambre 5
5fca332c048d820f08ff41b3
26 novembre 2020
Le salarié a présenté devant le bureau de jugement une demande de requalification et une demande de rappel de salaires du mois de juillet 2015 au mois de février 2017 sur lesquelles le conseil de prud'hommes
642fb787cece1704f57478e1
6 avril 2023
En saisissant le conseil de prud'hommes en 2017, le salarié pouvait donc parfaitement faire remonter ses demandes de rappels de salaire jusqu'à l'année 2014.
Pôle 6 - Chambre 8
6360caa43c369c7f74997073
27 octobre 2022
De l'attestation de salaire versée en pièce N° 20 par le salarié, il résulte que les indemnités journalières ont été calculées sur un salaire de 2 663,83 euros alors qu'elles auraient dû l'être sur un
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca8f3c369c7f74997029
28 octobre 2022
du risque étant assuré par une cotisation à la charge unique des salariés.
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