Fixer la créance de M.

X... du surplus de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prime de résultat, a dit la créance du salarié opposable à l'Unedic Délégation AGS-CGEA de Châlon S/ Saône

Appelant de cette ordonnance, Christian X..., ancien salarié du débiteur auquel le CGEA avait refusé de faire l'avance d'un solde de salaire de 11.145,02 äuros non compris dans les créances admises, conclut

durant la poursuite d'exploitation et que les créances déclarées s'élèvent à 887. 859, 72 €, que même en déduisant les créances en compte courant des associés (440. 000 €) le passif est considérable pour

Créancil évalue son préjudice à la perte de rémunération qu'elle aurait pu percevoir si elle avait emporté le marché des créances acquises par son concurrent.

En outre, la faute lourde désigne une faute d'une particulière gravité, commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.

Par lettre du 15 janvier 2004 Maître X... a contesté la qualité de salarié de Monsieur A....

En l'espèce il est constant que la créance salariale de M.

[S] [P] fait valoir qu'une déclaration de créance ne justifie en rien d'une créance mais, seulement, d'une déclaration et qu'il se réserve évidemment la possibilité de contester les déclarations de créances

et organismes créanciers.'

et organismes créanciers.'

et organismes créanciers.'

et organismes créanciers.'

attachés à la personne du créancier.

, la créance due au titre de l'indemnité de retraite est née antérieurement, soit au fur et à mesure de la carrière du salarié ; -que l'exigibilité ne joue que lorsque le salarié part à la retraite ; -

D'AMIENS, A.G.S., CROZAT, représentant des créanciers de la SA X..., CONTANT, Commissaire à l'exécution du plan.

Le créancier simplement éventuel doit également déclarer sa créance de sorte que la caution est autorisée à déclarer sa créance de recours avant paiement même si elle n'est pas née au jour du jugement

L'absence de toute contestation du salarié à cet égard, corrobore ces dernières. L'accord du salarié est clair, non équivoque et il n'y a pas eu de violation de son statut protecteur de ce fait.

et organismes créanciers.'

(Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) et le C. G. E. A. (Centre de gestion et d'étude A. G. S) d'AMIENS, unité déconcentrée de l'UNEDIC art.