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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd77a9cdc6046d470375b5
7 mai 2026
La Selarl JSA en qualité de liquidateur judiciaire de la société BCEN n'a pas constitué avocat.
Cabinet C
64eae7401644fdd969d82d08
24 août 2023
liquidation judiciaire de la société.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a75c6cdc6046d4774df1f
28 mai 2026
[Y], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Resocity de son intervention volontaire, - déclarer recevable et bien-fondée cette intervention volontaire, - mettre hors de cause la SELARL
5ème chambre sociale PH
69e7086bcdc6046d47fa3293
20 avril 2026
mois de salaire ; ' JUGE que ces sommes doivent être portées par Maître [L] ' SELARL [12], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] sur l'état des créances de la SARL [3] et ce au profit
13e chambre
651d034afe8d588318c1b044
3 octobre 2023
Shadow de la créance de la société Hôtel Martinez à titre de salaires et de charges sociales pour un montant de 726 401,50 euros.
Chambre 1-4
6a0ffbc2cdc6046d478a8900
21 mai 2026
Par décision du 31 décembre 2018, la société SPAC a été dissoute avec pour liquidateur son gérant, Monsieur [V] [T] et les opérations de liquidation de cette société auraient été clôturées le 31 janvier
Pôle 5 - Chambre 11
69d9dd25cdc6046d47d94c98
10 avril 2026
2023, de l'appel interjeté par la société [Y], du jugement de liquidation judiciaire, de la déclaration de créances faite par la société Axialis, de l'ordonnance de reprise d'instance par le liquidateur
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b692
28 septembre 2006
n'a pas été, en sa qualité de créancier hypothécaire, invitée par le liquidateur à déclarer sa créance, en conséquence, - lui déclarer la forclusion inopposable, - admettre sa créance sur l'état
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7efcdc6046d47e8e418
2 juin 2026
pas la preuve de l'existence d'un contrat conclu avec la société CSK et ainsi du bien-fondé de la créance invoquée, - Juger que la créance dont se prévaut la société Loxam n'est ni liquide, ni exigible
1ère Chambre
69faccd2cdc6046d47bea0d9
5 mai 2026
Suivant jugement n°RG-23/104 rendu le 05 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Cusset a : - Fixé la créance de Madame [K] [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société [R] à la somme de 3.568,40
69e70871cdc6046d47fa32ec
6 mois de salaire ; ' JUGE que ces sommes doivent être portées par Maître [A] ' SELARL [12], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] sur l'état des créances de la SARL [3] et ce au profit
6ème Chambre
6a1a74c7cdc6046d4774c9c3
La société CA Consumer Finance a soulevé la prescription de l'action, et l'absence de déclaration de créances des époux [A] à la liquidation judiciaire de la société Mydom et par conséquent l'irrecevabilité
Pôle 5 - Chambre 8
603543864f38ee6d26a9137d
24 mai 2016
judiciaire est devenu le gage du mandant comme celui des autres créanciers de la société, le mandant étant dès lors recevable et bien fondé à déclarer le montant du détournement dont il a été victime,
2ème chambre section A
630862475d4f3fc56380b0b8
25 août 2022
et, par conséquent, permet au créancier poursuivant de recouvrer sa créance hors procédure de liquidation judiciaire ' que la débitrice saisie peut être autorisée à effectuer des versements.
6033c6ac59e2597922d7fce2
30 mars 2017
créances nées d'indemnités d'occupation et de la perte de valeur de l'immeuble à l'encontre de la société Energy plast que la liquidation judiciaire conteste en leur principe-même, qu'il lui appartenait
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feee7cdc6046d4788c321
Par une déclaration du 4 avril 2023, la société Financo a fait appel de ce jugement en intimant M. [A] et la société Fides, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Trans Bio. 7.
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20fccdc6046d47e112fa
6 mai 2026
- Déboute Me [Y] [B] [Z] mandataire liquidateur de la société [4] et Me [O] [N] mandataire liquidateur de la société [4] de leurs demandes reconventionnelles.
Chambre sociale 4-3
69e70578cdc6046d47f9f6c2
qualité de mandataire liquidateur de la société [1].
8e Chambre A
616260378672d229b8816367
22 mars 2012
APPELANT Maître [C] [L], ès-qualités de liquidteur à la liquidation judiciaire de la SA NETMAKERS INGENIERIE né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 4] (25), demeurant [Adresse 2] représenté
69e3140bcdc6046d47a79ee3
16 avril 2026
de l'URSSAF et de la DGFIP font l'objet d'échéanciers de paiement ; - que la créance de la société Pièces mécaniques Marnaises n'est pas certaine, liquide et exigible dès lors que son dirigeant n'a pas
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