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28 460 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77a9cdc6046d470375b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La Selarl JSA en qualité de liquidateur judiciaire de la société BCEN n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae7401644fdd969d82d08

Appel

24 août 2023

24 août 2023

liquidation judiciaire de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a75c6cdc6046d4774df1f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Resocity de son intervention volontaire, - déclarer recevable et bien-fondée cette intervention volontaire, - mettre hors de cause la SELARL

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

mois de salaire ; ' JUGE que ces sommes doivent être portées par Maître [L] ' SELARL [12], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] sur l'état des créances de la SARL [3] et ce au profit

Source officielle
CA

13e chambre

651d034afe8d588318c1b044

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Shadow de la créance de la société Hôtel Martinez à titre de salaires et de charges sociales pour un montant de 726 401,50 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par décision du 31 décembre 2018, la société SPAC a été dissoute avec pour liquidateur son gérant, Monsieur [V] [T] et les opérations de liquidation de cette société auraient été clôturées le 31 janvier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d9dd25cdc6046d47d94c98

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

2023, de l'appel interjeté par la société [Y], du jugement de liquidation judiciaire, de la déclaration de créances faite par la société Axialis, de l'ordonnance de reprise d'instance par le liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b692

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

n'a pas été, en sa qualité de créancier hypothécaire, invitée par le liquidateur à déclarer sa créance, en conséquence, - lui déclarer la forclusion inopposable, - admettre sa créance sur l'état

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7efcdc6046d47e8e418

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

pas la preuve de l'existence d'un contrat conclu avec la société CSK et ainsi du bien-fondé de la créance invoquée, - Juger que la créance dont se prévaut la société Loxam n'est ni liquide, ni exigible

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccd2cdc6046d47bea0d9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Suivant jugement n°RG-23/104 rendu le 05 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Cusset a : - Fixé la créance de Madame [K] [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société [R] à la somme de 3.568,40

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

6 mois de salaire ; ' JUGE que ces sommes doivent être portées par Maître [A] ' SELARL [12], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] sur l'état des créances de la SARL [3] et ce au profit

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74c7cdc6046d4774c9c3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société CA Consumer Finance a soulevé la prescription de l'action, et l'absence de déclaration de créances des époux [A] à la liquidation judiciaire de la société Mydom et par conséquent l'irrecevabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a9137d

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

judiciaire est devenu le gage du mandant comme celui des autres créanciers de la société, le mandant étant dès lors recevable et bien fondé à déclarer le montant du détournement dont il a été victime,

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862475d4f3fc56380b0b8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

et, par conséquent, permet au créancier poursuivant de recouvrer sa créance hors procédure de liquidation judiciaire ' que la débitrice saisie peut être autorisée à effectuer des versements.

Source officielle
CA

13e chambre

6033c6ac59e2597922d7fce2

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

créances nées d'indemnités d'occupation et de la perte de valeur de l'immeuble à l'encontre de la société Energy plast que la liquidation judiciaire conteste en leur principe-même, qu'il lui appartenait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee7cdc6046d4788c321

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par une déclaration du 4 avril 2023, la société Financo a fait appel de ce jugement en intimant M. [A] et la société Fides, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Trans Bio. 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20fccdc6046d47e112fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- Déboute Me [Y] [B] [Z] mandataire liquidateur de la société [4] et Me [O] [N] mandataire liquidateur de la société [4] de leurs demandes reconventionnelles.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70578cdc6046d47f9f6c2

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

qualité de mandataire liquidateur de la société [1].

Source officielle
CA

8e Chambre A

616260378672d229b8816367

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

APPELANT Maître [C] [L], ès-qualités de liquidteur à la liquidation judiciaire de la SA NETMAKERS INGENIERIE né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 4] (25), demeurant [Adresse 2] représenté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e3140bcdc6046d47a79ee3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'URSSAF et de la DGFIP font l'objet d'échéanciers de paiement ; - que la créance de la société Pièces mécaniques Marnaises n'est pas certaine, liquide et exigible dès lors que son dirigeant n'a pas

Source officielle

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