Sur la contestation de la régularité de la décision de placement, il a invoqué le principe de la séparation des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire et fait valoir que dès lors

, causant un préjudice à la SAS Arc-en-ciel au titre de ses redressements fiscaux ; Juger que la SA [D] Expertise Conseil doit engager sa responsabilité contractuelle ; Juger que le préjudice

La décision doit donc être annulée sur le fondement des articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Elle indique que bien qu'ayant saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure, Mme [Z] a jugé utile de reprendre des moyens identiques devant la formation de jugement et fait valoir

sur l'admission de ladite créance ; - renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente.

de ne pas donner suite à la cession des zones d'activités' dans le cadre d'échanges du 18 janvier 2019, la SAS O2 développement a fait part de son refus de telles conditions, précisant que 'ces contrats

[H] [N], nommé par le tribunal dans sa décision dont appel.

Il n'est nullement établi qu'elle connaissait les risques de lixiviation dont fait état l'expert judiciaire.

Une cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé, ne peut donc méconnaître ce qui a été précédemment jugé par une juridiction du fond.

Le 12 novembre 2024, la SARL GB 63 a fait assigner la SARL [I] et la SAS [K] location devant le tribunal de commerce de Montpellier.

Il n'y a donc pas eu dépassement du mandat donné par M. X.... E-La précision de la procuration et le caractère général du mandat La procuration signée par M.

qui donne le choix au demandeur de saisir la juridiction du lieu ou demeure l'un d'entre eux, l'article 8 (point 1) du règlement Bruxelles I bis permettant dans ce cas d'attraire une personne domiciliée

La portée de cette stipulation ne fait aucun doute dans la mesure où elle est précédée de la mention «'Une copie du bail est demeurée annexée aux présentes après mention.'».

Vu la décision de M.

Enfin, elle statue sur les «'litiges relatifs à sa juridiction'» telle que définie par le statut ou sur toute question de procédure.

La cour condamne donc M. [K] à payer ces sommes à la société BNPPPF. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a condamné M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 janvier 2026 **** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Saisi sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert à l'égard

* * * FAITS ET PROCEDURE : M. [O] [R], M. [U] [R] et Mme [X] [R] (les consorts [R]) étaient les associés de la SAS Midi plage.

inexcusable fait défaut faute d'accident du travail ; - Débouter Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, - Constater qu'aucune faute inexcusable n'est

La compétence générale de la cour lui permet en effet, seulement de statuer, dans le cas d'un appel formé contre une décision d'une juridiction de son ressort, qui se serait, à tort , déclarée incompétente