Par ordonnance du 3 juillet 2007, le " juge des référés " du tribunal de grande instance de CRETEIL a : - rejeté les demandes formées par la société CICO et le président de son CHSCT, - dit que cette société

Par requête en date du 05 décembre 2022, la selarl du Manoir de Juaye et Associés a demandé de rectifier l'arrêt précité du « 27 octobre 2022 » de la manière suivante : - ordonner la rectification s'agissant

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ".

SUR LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDERESSE : Madame Aurélie Michèle Louisette Y... épouse X...

de son arrêt n°22LY01427 du 12 janvier 2023, en substituant au montant de 52 155 euros figurant dans la décision celui de 80 059 euros, et de rejeter pour le surplus la requête de M. et Mme B.

Cour de Cassation: S 0745675 Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

En conséquence, la Cour rejette la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Madame [W] [S], ainsi que sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 JANVIER 2021 (no , pages) Requête en rectification

Sur l'annulation du jugement du conseil de prud'hommes Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, « le jugement doit être motivé » et il est admis que le juge, pour motiver sa décision,

DEMANDEUR SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE : Monsieur [U] [D] [Adresse 11] [Localité 12] Non comparant DÉFENDERESSE SUR REQUÊTE EN RECTICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Ce chef de demande est rejeté.

BULL Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 158 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.' 5.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.' 5.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.' 5.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.' 5.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.' 5.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.' 5.