au répertoire général : 08 / 02268 REQUÊTE AUX FINS DE RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE D'UN ARRÊT DE LA 14ÈME CHAMBRE SECTION A DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 JANVIER 2008 RG No 07 / 14069

[G] [E] ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue le 24 juillet 2025 de M.

à la requête en rectification d'erreur matérielle CPAM de la Côte d'Opale [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Demanderesse à la requête en rectification d'erreur matérielle ET :

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête enregistrée le 6 janver 2025 et un mémoire enregistré le 3 mars 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction et qui n'a pas été

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 2 mai 2023. Vu les dispositions de l'article du 902 du code de procédure civile.

Mais ce faisant, elle ne cherche pas à rectifier des erreurs purement matérielles au sens de l'article 462 précité mais au contraire à remettre en cause le contenu même de la décision ayant jugé irrecevable

Il y a lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque cette erreur résulte manifestement des énonciations de la décision ou du dossier de la procédure.

au répertoire général : N° RG 23/16902 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMC4 Décision déférée à la Cour : Sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 26 Mai 2023 - cour d'appel

la procédure de rectification d'erreur matérielle.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Par un jugement n° 2000486 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 504 DU 27 OCTOBRE 2023 en rectification d'erreur matérielle N° RG 23/00506 - VMG/YM N° Portalis DBV7-V-B7H-DSC5 Décision déférée

Par un jugement n° 2016386, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2016385, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Suivant requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 6 novembre 2023, Mme le Docteur [K] [N] a saisi la même juridiction en exposant que la cour avait commis une erreur matérielle en

Par requête en erreur d'interprétation et rectification d'erreur matérielle déposée au greffe le 19 février 2024, M.

Par un jugement n° 1806562 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (rectification d'erreur matérielle) (n° 72, 4 pages) Numéro d'inscription

[V] [J] ont sollicité la rectification pour erreurs matérielles de la décision.