Le procès-verbal de réception a été signé le 23 octobre 2013 par la société S-Kal Records.

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

que les jugements statuant sur recours contre la décision rendue par la commission en matière de recevabilité ou d'irrecevabilité de la procédure de surendettement sont rendus en dernier ressort, et ne

Sur ce : La recevabilité de l'appel n'est pas discutée par la CGSSR alors que le jugement a été rendu en dernier ressort.

Sur ce : La recevabilité de l'appel n'est pas discutée par la CGSSR alors que le jugement a été rendu en dernier ressort.

Sur ce : La recevabilité de l'appel n'est pas discutée par la CGSSR alors que le jugement a été rendu en dernier ressort.

------------------- COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 04 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01927 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTNK Décision

Par décision du 9 avril 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a: - Cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

Par déclaration reçue le 18 août 2022, Mme [K] [X] a interjeté appel de cette décision.

condamnées in solidum aux dépens, et a, en dernier ressort, procédé à l'adjudication du bien au profit de la Sci Niakate pour la somme de 175 000 euros, en sus des frais taxés.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 01 JUIN 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 20 MAI 2005 suivant déclaration d'appel

[U] a demandé au conseiller de la mise en état de : - constater que le jugement avait été rendu en dernier ressort donc insusceptible d'appel - juger la déclaration d'appel irrecevable - juger qu'il

Par une décision du 28 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B... A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous

Par une décision du 3 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A.

Il ressort de ces différentes pièces des éléments communs.

Denis Jean-Marie Y...

Le taux du ressort est déterminé par le montant de la demande telle qu'elle résulte des dernières prétentions soutenues devant les premiers juges.

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