MOTIFS DE LA DECISION Vu l'admission de Monsieur [Z] en soins psychiatriques contraints le 18 janvier 2021 pour décompensation psychotique ; Vu la décision de la chambre de l'instruction de la

Par ordonnance du 21 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 avril 2023 à 16h30. Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 5 juin 2023 à 16h30.

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'intance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine.

Par ordonnance rendue le 3 décembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 9 mars 2026.

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Par une décision n° 466833 du 19 juillet 2023, le Conseil d'État a, sur pourvoi de l'Union syndicale départementale santé actions sociales CGT des Bouches-du-Rhône, annulé l'ordonnance du président de

Au soutien de leur demande, ils font valoir, en substance, que le secret de l'instruction, prévu par l'article 11 du code de procédure pénale, ne dure que le temps de l'enquête et de l'instruction, de

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 3 février 2026.

[U] [Z] ; VU l'ordonnance rendue le 18 Avril 2024 à 12 h 23 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, ordonnant la remise en liberté de Monsieur [U] [Z] à l'issue

du 30 avril 2010, a ordonné une enquête sociale et a fixé la résidence de l'enfant Lilas-Rose, née le 10 décembre 2003, chez le père dans 1'attente du dépôt de la mesure d'instruction.

MOTIFS DE LA DECISION : L'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vienne du 14 mars 2025 ayant rejeté une exception de nullité et ayant dit n'y avoir lieu à mainlevée

Il y a été fait droit par trois ordonnances du 7 février 2024. Les mesures de saisies sont intervenues le 10 avril 2024.

(1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00056 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR6Q Décision déférée : ordonnance rendue le 05 janvier 2025, à 13h24, par le magistrat

Par ordonnance du 9 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz a maintenu la mesure d'hospitalisation complète.

Par une ordonnance du 17 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces des dossiers.

Elle fait valoir que par leur généralité, les mesures d'instruction demandées excèdent ce qui est légalement admissible et confinent à des mesures générales d'investigation dès lors que : - le mot Timkl

en toutes ses dispositions, - constater l'inutilité de la mesure d'instruction sollicitée, - constater l'absence de motifs légitimes à la désignation d'un expert judiciaire, - débouter l'EARL Les champs

Saisi par les consorts [K]-[L], le président du tribunal de commerce de Marseille a, par ordonnances du 13 septembre 2023, autorisé des mesures d'instruction, de constatation et de saisie dans les locaux

Par ordonnance du 9 janvier 2025, cette requête a été accueillie, la société [C] [I] ayant été désignée pour procéder à la mesure d'instruction.

Elle peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats sur décision du tribunal.