fondant la décision de fermeture du fonds de commerce assuré.

[U] et [N] n'est pas un mur mitoyen mais lui appartient comme cela ressort du cadastre et du procès-verbal de constat d'huissier, en sorte que M.

Bien que régulièrement assignée en l'étude de l'huissier, la mutuelle Mutuelle Intériale n'a pas constitué avocat.

Ce jugement, qui censure certains des motifs de refus opposés, relève qu'il n'était pas établi que le maire aurait pris la même décision en ne se fondant que sur les motifs légalement opposés, dont celui

Le notaire constate donc dans la procuration du 25/04/2003 une acceptation qui n'existe pas, en contradiction avec les documents communiqués par la banque.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a présenté par écrit ses observations, communiquées aux conseils constitués.

B... le 2 janvier 2026, non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION A - SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION L'article 122 du code de procédure civile dispose que 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Sur la fin de non-recevoir soulevée par Pacifica En application des dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation

[U] [X] a déclaré le sinistre à son assureur mais ce dernier lui a opposé un refus de garantie, faisant valoir que le contrat avait été résilié pour non paiement de la prime à son échéance, et qu'il avait

La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

Elles se fondent sur plusieurs constats d'huissier établis par Maître [D], l'huissier ayant été commis par ordonnance sur requête par la présidente du tribunal paritaire des baux ruraux.

 ; qu'elles ont disposé des lieux et sont donc tenues d'exécuter le contrat par le paiement notamment des charges ; qu'elles ne peuvent ajouter une condition non prévue par les parties à la conclusion

n’avait pas été en mesure d’apporter des précisions supplémentaires au cours de l’enquête contradictoire sur la nature des documents en format papier qui auraient été détruits, le constat d’huissier produit

En deuxième lieu, le courrier de communication des motifs de la décision contestée du 16 mars 2020 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision

de justice (désormais commissaire de justice) à se rendre par surprise dans les locaux de leur concurrente afin de constater, avec la neutralité qui s'impose et en exposant sa qualité d'huissier et sa

C à la date de la décision en litige, nonobstant la circonstance que cette décision a été prise plus de deux années après le dépôt par l'intéressé de sa demande de titre de séjour. 3.

En l'espèce, les documents en cause ont été régulièrement communiqués au service par les autorités judiciaires dans le cadre du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C, L. 101 et R* 81

pour organiser sa défense ; le compte-rendu de l'entretien préalable du 15 septembre 2017, qui ne figurait pas dans son dossier quand il l'a consulté, lui a été communiqué tardivement le 28 novembre suivant

Par des mémoires en défense enregistré les 31 mars et 25 mai 2022, non communiqué, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M.