En premier lieu, le ministre de l'intérieur ne conteste pas l'illégalité, retenue par les premiers juges, du motif fondant la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Il ressort des pièces du dossier que la décision implicite de commission est fondée sur le même motif que celui fondant la décision consulaire et tenant au caractère incomplet et/ou non fiable des informations

Cependant il sera constaté que la société ASIE INVEST fondait sa réclamation sur des factures qu'elle produisait, et revendiquait l'existence de relations contractuelles entre les parties fondant cette

Ce mémoire n'a pas été communiqué.

et nommer un expert, aux fins notamment de dire si l'ensemble des arrêts de travail de M.

A ce titre, elle rappelle que cette décision ordonnait aux parties «de conclure avec bordereau de communication de pièces pour remise au rôle» avant le délai fixé par le texte précité.

Vu les autres pièces du dossier.

No Dossier no 16/ 44 COUR D'APPEL DE LIMOGES Stéphane X...

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a communiqué des pièces les 17 et 21 mars 2011, et notamment le procès verbal de signification du 30 mai 1995.

) L'UDAF de la Haute Vienne, Intimée, non comparante ni représentée, L'affaire a été appelée à l'audience publique du mardi 28 février 2017 à 10 heures 30 sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre

pièces no 58 à 62 à cette dernière date, jour de la clôture.

Aux termes de l’article R. 611-1 du même code : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces

Deux pièces nouvelles, n° 32 et 33 ont été produites. Communiquées avant la clôture, les appelants disposaient du temps nécessaire pour éventuellement faire des observations.

Vu les autres pièces du dossier.

-Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M.[O] [L] de ses demandes. Y ajoutant, -Condamner M.

[Y] [H] a relevé appel de cette décision.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il se fonde sur des pièces qui ne leur ont pas été communiqué ; - le décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le ministre

qui ne lui auraient pas été communiquées en cause d'appel, malgré sommation ; que, cependant, il ressort des pièces au dossier que celles litigieuses- portant les numéros 1 à 11 du bulletin de communication

de solliciter son avis est enregistrée, et non à la date d'envoi du dossier concerné, - l'employeur s'est connecté au site afin de consulter les pièces du dossier durant cette période sans formuler d'observations

Sur la notification de la décision à M.