C/ [P] [P] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 suite à renvoi après cassation Décision déférée à la

Dit que ces sommes doivent être portées par Maitre [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire sur l'état des créances de la SARL [3] et ce au profit de M. [G].

[Z] à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des obligations légales et conventionnelles en matière de travail le dimanche

et aux entiers dépens tant de première instance que d'appel qui seront recouvrés par Maître Bertrand Chambreuil, avocat au barreau de Paris dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /[Immatriculation 1] MAI 2026 Numéro d'inscription

[F] a attiré l'attention de l'[5] sur le non-respect de la procédure spécifique à suivre en matière de mise à la retraite prévue par l'accord d'entreprise du 7 février 2017.

Dit que ces sommes doivent être portées par Maitre [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire sur l'état des créances de la SARL [3] et ce au profit de M. [J] [E].

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

RENOV MOBILHOME 66 C/ [D] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 22 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Arrêt

Dit que ces sommes doivent être portées par Maitre [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire sur l'état des créances de la SARL [3] et ce au profit de M [F].

L'état de santé de Mme [U] [L] née [E] a été considéré comme guéri au 9 janvier 2023 suivant décision du médecin conseil notifiée par la caisse le 10 janvier 2023, rappelant la fin de la prise en charge

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 Avril 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/00008 N° Portalis DBVW-V-B7J-IN47 Décision

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 02 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02272 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEGU Décision

Il précise qu'il a bénéficié d'un non-lieu prononcé le 19 janvier 2024, décision confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction le 17 octobre 2024, décision à ce jour définitive en l'absence de pourvoi

civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

682 du code civil.

; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - l'a condamnée aux entiers dépens ; Et statuant à nouveau, - juger que la société [1] a accompli avec tout

[P] de sa demande de payer l'intégralité de la contrepartie de la clause de non-concurrence, en tout état de cause, - débouter M.

Les messages qui ont suivi après celui-ci démontrent de manière claire que votre décision, claire et non équivoque, de marquer une pause non autorisée de plus d'une heure au [Localité 5] ce jour-là, sans

[R] et Mme [Y] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux entiers dépens, Statuant