que de l'appel formé contre une décision provisoire rendue sur le fondement de l'ancien article L716-6 du CPI, applicable aux faits de l'espèce, qui disposait que : < < Lorsque le tribunal est saisi

l'acte de saisie emportait attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et qu'une saisie effectuée en avril 2000, alors que l'article 173 était

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MOTIFS : Sur la saisissabilité des sommes, objet de la saisie-attribution du 6 septembre 2024 et la validité de la mesure de saisie attribution litigieuse, 13.

Le 6 mai 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section encadrement, d'une action visant à contester la validité et à tout le moins l'opposabilité de sa convention de forfait en jours, en

R211-11 du code des procédures civiles d'exécution , a pris soin d'examiner préalablement la validité de l'acte de dénonciation de la saisie.

Par jugement prononcé le 11 janvier 2001, le Tribunal d'Instance de TOURCOING a autorisé la saisie requise. Monsieur François X... a interjeté appel de cette décision, le 6 mars 2001.

le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE a fait saisir un immeuble appartenant à Monsieur Georges X... situé... à DIJON.

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 16 MAI 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/09170 Décision

SA SAMSE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE- SUR- SAONE du 24 Mai 2007 RG : F 06 / 00187 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 30 AVRIL 2008 APPELANTE

Le tribunal de grande instance de BASSE-TERRE statuant en matière de saisie immobilière le 25 octobre 2005, a débouté Mme X... de toutes ses demandes, l'a condamnée au paiement de la somme de 1500 € au

Par écritures notifiées et déposées le 20 janvier 2012, la société CIFRAA demande à la Cour de : - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution initiée

[Q] et [N] de l'ensemble de leurs contestations, de juger qu'elle dispose d'un titre exécutoire à leur encontre et de valider la procédure de saisie immobilière et le commandement valant saisie délivré

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que par jugement devenu définitif en date du 22 août 2008, le tribunal de grande instance de Lille, saisi par les époux [T] aux fins de voir constater la validité de la

Elle fait valoir que : - le Tribunal et non le juge des criées, ayant statué sur la validité d'une saisie et non sur un incident de saisie, son appel est parfaitement recevable. - la saisie est nulle faute

Par jugement en date du 23 janvier 1997, le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a rendu la décision suivante : - autorise la saisie des rémunérations de Monsieur Jacques X... pour paiement

Par jugement du 25 janvier 2007, le tribunal de grande instance de Paris Chambre des saisies immobilières a ordonné le sursis aux poursuites de saisie immobilière jusqu'à ce qu'une décision ayant force

Mmes [F] et [E] [V] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 16 juillet 2024.

à nouveau, - de constater la validité de la saisie attribution du 7 juin 2021, - de condamner M.

Il demande à la cour, statuant à nouveau de ces chefs, de valider le congé et de condamner l'appelant à lui verser 5.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, et 4.000 euros