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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b02
10 février 1998
La Cour se trouve saisie d'un contredit formé, le 17 juin 1997, par la Société SOFTWARE PARTNERS, représentée par Maître Martine FARNIER, es-qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution
8e Chambre A
61630e4bda3e3d3066036724
10 novembre 2011
MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la compétence du Tribunal de commerce de MARSEILLE : Attendu que le Tribunal de commerce de MARSEILLE est normalement compétent tant au regard de la demande fondée sur le
14e chambre
6033d3cb118022859f16dff7
23 mars 2017
Par jugement rendu le 8 février 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté l'exception d'incompétence soulevée, se déclarant compétent.
Pôle 5 - Chambre 6
6971eab5cdc6046d47389a11
21 janvier 2026
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite « Lugano II ».
6791de5393ef93c421386ab3
22 janvier 2025
En l'espèce, le greffe a notifié à Me [W], représentant de la société Banco [Localité 7] Vizcaya Argentaria, le 16 février 2024, la décision du juge de la mise en état statuant sur la compétence, et la
6791de5493ef93c421386ab9
En l'espèce, le greffe a notifié à Me [T], représentant de la société Banco [Localité 6] Vizcaya Argentaria, le 11 mars 2024, la décision du juge de la mise en état statuant sur la compétence, et la déclaration
Pôle 5 - Chambre 4
6971ea97cdc6046d47389660
Sur la compétence internationale des juridictions françaises 1-1 Sur le droit applicable à la détermination de la compétence internationale Il est constant que l'action a été introduite postérieurement
Pôle 5 - Chambre 16
625fa56d8361df277dc5991b
19 avril 2022
la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention
6253c922bd3db21cbdd8758d
3 février 2005
Il suffit de rappeler ici que : ä les appelantes demandent l'infirmation de la décision entreprise et prient la Cour de statuant à nouveau : [* autoriser les sociétés VAN DER VLIST INTERNATIONAL TRANSPORT
Pôle 6 - Chambre 2
615e0d41c25a97f0381f4c81
12 mars 2015
d'incompétence au profit de la juridiction compétente du canton de Genève (Suisse), s'est déclaré compétent et a condamné les deux sociétés aux dépens'; Vu le contredit de compétence et les conclusions
Pôle 5 - Chambre 8
5fda11fed516d35521ba266e
3 octobre 2019
[O] demande à la cour de: - le juger recevable et fondé en son appel, - constater que l'irrégularité de la société intimée et la non-exécution du jugement entrepris sont confirmées par une décision
5ème Chambre
626a2f5f71469e057d789aac
27 avril 2022
des règles attributives de compétence édictées par les dispositions de l'article 31-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route
660f9504a40f8b0008cb7627
4 avril 2024
constitué et que l'exécution de la sentence du tribunal était contraire à l'ordre public international. 7.
Rétention Administrative
63d0d55b81a7b805de12b3f7
24 janvier 2023
peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but
Pôle 1 - Chambre 1
5fdacfc5a2eef9621cc1e485
21 mai 2019
Il incombe au juge de l'exequatur de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant
Pôle 1 - Chambre 3
60359564d3c93fb9e983bf75
29 mars 2016
Par suite, le président du tribunal de commerce de Paris saisi des demandes de la société Flashbird en exécution provisoire du contrat litigieux doit être déclaré matériellement compétent pour connaître
6e chambre
615e0e7fc25a97f0381f5737
16 septembre 2014
attaqué que par voie d'appel, alors qu'il ressort des dispositions de l'article 80 que la décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit lorsque le juge se prononce sur la compétence sans
6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13a4
2 octobre 2025
SUR CE : Le règlement (UE) n° 1215 /2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile
Société TRANSPORTS RICAULT INTERNATIONALc/Société NEXIA
6253ca95bd3db21cbdd8b75b
9 juin 2008
International irrecevable en son exception d'incompétence ; - dire que le tribunal de commerce était matériellement compétent pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur le contrat de transport
1ère chambre 1ère section
6164045660406d79e4fdf008
17 décembre 2009
Par jugement du 15 avril 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre, statuant uniquement sur l'exception d'incompétence et sur des fins de non recevoir : - s'est déclaré compétent pour statuer
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