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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b02

Appel

10 février 1998

10 février 1998

La Cour se trouve saisie d'un contredit formé, le 17 juin 1997, par la Société SOFTWARE PARTNERS, représentée par Maître Martine FARNIER, es-qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution

Source officielle
CA

8e Chambre A

61630e4bda3e3d3066036724

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la compétence du Tribunal de commerce de MARSEILLE : Attendu que le Tribunal de commerce de MARSEILLE est normalement compétent tant au regard de la demande fondée sur le

Source officielle
CA

14e chambre

6033d3cb118022859f16dff7

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Par jugement rendu le 8 février 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté l'exception d'incompétence soulevée, se déclarant compétent.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971eab5cdc6046d47389a11

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite « Lugano II ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5393ef93c421386ab3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En l'espèce, le greffe a notifié à Me [W], représentant de la société Banco [Localité 7] Vizcaya Argentaria, le 16 février 2024, la décision du juge de la mise en état statuant sur la compétence, et la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5493ef93c421386ab9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En l'espèce, le greffe a notifié à Me [T], représentant de la société Banco [Localité 6] Vizcaya Argentaria, le 11 mars 2024, la décision du juge de la mise en état statuant sur la compétence, et la déclaration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6971ea97cdc6046d47389660

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur la compétence internationale des juridictions françaises 1-1 Sur le droit applicable à la détermination de la compétence internationale Il est constant que l'action a été introduite postérieurement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

625fa56d8361df277dc5991b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd8758d

Appel

3 février 2005

3 février 2005

Il suffit de rappeler ici que : ä les appelantes demandent l'infirmation de la décision entreprise et prient la Cour de statuant à nouveau : [* autoriser les sociétés VAN DER VLIST INTERNATIONAL TRANSPORT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d41c25a97f0381f4c81

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

d'incompétence au profit de la juridiction compétente du canton de Genève (Suisse), s'est déclaré compétent et a condamné les deux sociétés aux dépens'; Vu le contredit de compétence et les conclusions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda11fed516d35521ba266e

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

[O] demande à la cour de: - le juger recevable et fondé en son appel, - constater que l'irrégularité de la société intimée et la non-exécution du jugement entrepris sont confirmées par une décision

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CA

5ème Chambre

626a2f5f71469e057d789aac

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

des règles attributives de compétence édictées par les dispositions de l'article 31-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

660f9504a40f8b0008cb7627

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

constitué et que l'exécution de la sentence du tribunal était contraire à l'ordre public international. 7.

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CA

Rétention Administrative

63d0d55b81a7b805de12b3f7

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdacfc5a2eef9621cc1e485

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Il incombe au juge de l'exequatur de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

60359564d3c93fb9e983bf75

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

Par suite, le président du tribunal de commerce de Paris saisi des demandes de la société Flashbird en exécution provisoire du contrat litigieux doit être déclaré matériellement compétent pour connaître

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CA

6e chambre

615e0e7fc25a97f0381f5737

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

attaqué que par voie d'appel, alors qu'il ressort des dispositions de l'article 80 que la décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit lorsque le juge se prononce sur la compétence sans

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13a4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SUR CE : Le règlement (UE) n° 1215 /2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

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CA

Cour d'Appel

Société TRANSPORTS RICAULT INTERNATIONALc/Société NEXIA

6253ca95bd3db21cbdd8b75b

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

International irrecevable en son exception d'incompétence ; - dire que le tribunal de commerce était matériellement compétent pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur le contrat de transport

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6164045660406d79e4fdf008

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Par jugement du 15 avril 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre, statuant uniquement sur l'exception d'incompétence et sur des fins de non recevoir : - s'est déclaré compétent pour statuer

Source officielle

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