Enfin, aux termes de l’article 375-3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier

Par décision du 6 octobre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné la radiation de l'affaire au regard de la mesure d'instruction ordonnée et dans l'attente du

YVES LE FEBVRE SERVICE A.E.M.O 18, rue Delpech 80000 AMIENS RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le Juge des Enfants du Tribunal pour enfants d'AMIENS par jugement du 28 Avril 2005, a : - - fixé la résidence du mineur

Par jugement du 11 octobre 2011, le juge des enfants de CASTRES confiait les trois enfants au service de l'aide sociale à l'enfance du Tarn pour une durée de six mois et accordait un droit de visite puis

---ooOoo--- La cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 22 octobre 2013 par les époux Y... du jugement rendu le 14 octobre 2013 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges

français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00169 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVVI Décision

Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

Sur avis favorable du juge des enfants, et la mère n'ayant pu être citée que selon procès verbal de recherches infructueuses, le tribunal de grande instance a, par jugement du 15 Mai 2013, déclaré l'enfant

d'une décision prononcée le 01 DECEMBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE BRIVE LA GAILLARDE. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

Yasmina née le 28 Octobre 2006, lesdits enfants étant également placés par décisions plus anciennes, ces placement expirant le 15 Avril 2011.

B ont été placés à l'aide sociale à l'enfance, en urgence, par une décision du 27 juillet 2022, confirmée par un jugement du juge des enfants du 2 août 2022.

suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue le 23 OCTOBRE 2012, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.

G : 15/01579 Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge des enfants de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 30 Septembre 2015, enregistrée sous le no 215/ 0076 APPELANTE :

[I] avait été annulée par le tribunal administratif, que la décision d'irrecevabilité de son appel de la décision de rejet de l'OFPRA n'avait toujours pas été notifiée, que la chambre de l'instruction

Mme Sylvain relève appel du jugement du 9 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

N° 14/03684 14/04244 AFFAIRE : Emmanuelle Marie DEBAILLEUL MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES

L’article 375-6 du code civil permet au juge des enfants, à tout moment, de modifier ou de rapporter ses décisions d’office ou à la requête d’un tiers intéressé.

MOTIFS DE LA DÉCISION 17. 

05/ 10/ 2012 ARRÊT No 186 NoRG : 12/ 00095 ST/ DC Décision déférée du 13 Juin 2012- Juge des enfants de TOULOUSE-311 : 0070 M. X... Abdelkader Y... C/ Mama Z...

français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00136 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJM7R Décision