cas de cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, le détaillant agréé s'engage à cesser sans délai la vente des produits encore en sa possession.

Le vendeur a remis à l'acquéreur un procès-verbal de contrôle technique effectué le 25 septembre 2018 par la SARL Contrôle Technique des Hauts de [Localité 3] faisant apparaître des défaillances mineures

de son obligation de délivrance conforme de la chose vendue, selon les spécificités commandées par le vendeur, et pour un client final en Chine, le sous-acquéreur pouvant d'ailleurs bénéficier d'une action

- Retard provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par le VENDEUR à l'ACQUEREUR, au moyen de la production du double de la lettre recommandée

Le manquement à l'obligation de délivrance conforme résulte d'un défaut de conformité de la chose vendue aux spécifications convenues par les parties.

* L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent

MASA, dont le siège est 188 rue du Père Hilarion-54700 PONT A MOUSSON représentée par la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour défaillante Monsieur André H...

[P] [V] a vendu à M.

vendue.

Enfin, l'article 1644 dispose : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par le VENDEUR à l'ACQUEREUR, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée

DISCUSSION Sur l'action rédhibitoire fondée sur la garantie des vices cachés : En vertu de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

Ils soutiennent ainsi que le vendeur professionnel est tenu à l'obligation de connaître les vices et que l'expert CHAZOT établit que le vice existait lors de la vente.

la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Faisant application des dispositions de l'article L. 217-9 du code de la consommation selon lequel le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement

La non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme (1ère Civ., 24 janvier 2006, pourvoi n°04-11.903).

EXPOSE DU LITIGE Par acte signé du 31 juillet 2003 établi par la SCP LE COULSTROUVELOT notaires, (ci après SCP), les consorts X... ont vendu/d'une part à M.

Il fait observer qu'il avait convenu du prix et de la chose objet de la vente, l'offre de vente émise par M.

Il ressort de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Il doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d'un vice : - inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités, - présentant un caractère de gravité de nature à porter