Après l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, la responsabilité de droit commun des constructeurs peut être engagée pour faute prouvée, et cette dernière se poursuit jusqu'à la levée

La société CIC NORD OUEST conteste l'argument des cautions selon lequel la S.C.I.

local, entraînant la perte de l'avantage fiscal en raison de l'impossibilité de louer le bien dans le délai de 6 mois après l'achèvement des travaux, qu'elle ne les a jamais informés du risque de perte

nul, ce que le notaire avait d'ailleurs initialement admis pour légitimement refuser la réitération de la vente par acte authentique.

de leur refus, et a sollicité un nouveau report du délai de réalisation de la promesse de vente, qui a été refusé par les époux [O], ceux-ci sollicitant dans un courrier du 21 novembre 2019 l'organisation

Compte tenu de la signature d'une nouvelle promesse de vente, la BNP PPF leur a accordé un nouveau délai mais le 26 mai 2016, les consorts [Y]/[V] devait l'informer de ce que la vente n'avait pas eu lieu

Après que les époux [L] aient sollicité la réinscription de l'instance et ensuite sollicité qu'il soit constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer, par arrêt de la cour d'appel de Douai du 10 juin 2021

aux débats l'intégralité des annexes à ses bulletins de salaire à compter du mois d'avril 2018, lesquels reprennent de façon très précise les ventes et apports mensuels de la salariée.

Dans ses dernières conclusions du 5 décembre 2016 BNP PPF sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame [Q] de leurs demandes dirigées à son encontre.

[G], locataire » ; L'acte notarié des 2 et 3 mai 1990 (pièce 2 [F]) est un acte modificatif de l'état descriptif de division et règlement de copropriété, selon lequel suite à la création d'un accès

A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite des délais de paiement, rappelant que la bailleresse a perçu l'intégralité des loyers dus et présente un compte créditeur en sa faveur, et mettant en avant

Il importe peu que les promesses de vente aient été caduques au moment de la réitération par acte authentique, l'existence d'un avant-contrat quelle que soit sa forme n'étant pas un préalable requis pour

authentique de la vente dans un délai de six mois suivant la signification du jugement, ce dernier vaudra vente, au profit de M.

[V], fait valoir que la société Nine Street n'a pas acquis le lot 70, lequel a été clairement exclu de la vente et est toujours rattaché à la copropriété du [Adresse 3], et qu'en l'absence de titre et

) - Manque de suivi dans les sollicitations :Exemple visite ce jour d'une locataire Mme [X], venue relancer Monsieur [P] sur des problèmes techniques (plomberie et volet) non enregistrés sur le tableau

faute de congé notifié aux fins de renouvellement et de fixation de nouvelle valeur locative.

La victime peut agir directement contre le propriétaire, même s'il n'est pas l'auteur du trouble, dès lors qu'il répond de son locataire. 2.1.

après-vente.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose en outre que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Dans son courrier du 30 mai 2024, [D] [L] sollicite 'toute explication sur le protocole de résiliation du bail commercial dont bénéficie la société [L] auprès de la SCI Aroman qui est d'ailleurs la locataire