MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

S'agissant du classement des parcelles cadastrées section 21 n° 53, 54, 55, 139, 61, 141, 142, 222, 223, 229 et 258 et section 23, n° 27 à 30 en zone N ou Nj : 13.

5, 6, 77 du RGPD,   Vu les articles 10, 11, 145, 146, 482,483, 545 du code de procédure civile,   Vu les articles L.1134-5, L.1142-8, L.3221-1, 3221-4 du code du travail,     Recevoir l'appel et le

145 du code de procédure civile car ayant pour objectif de suppléer sa carence probatoire, au sens de l'article 146 du code de procédure civile ; à titre infiniment subsidiaire, - juger que le point

Sur l'article 145 du code de procédure civile : Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

l'Etat n° 202 147 06, retracé en compte 202 147 08, outre les intérêts au taux contractuel de 0,7 % 1'an majoré de 3 points pour retard jusqu'à parfait paiement et de 20 759,79 euros au titre du solde

avril 2026 à 10 h 19'; En la forme : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

d'un quelconque déni de justice imputable à l'Etat sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, - débouter en conséquence l'intimé et appelant incident de l'intégralité

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Elle soutient, sur la base de plusieurs éléments de preuve, que les délais, tant celui de 30 jours que celui de 10 jours francs, ont été respectés.

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