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621 résultats pour « délais fixés par l'article 1741 du code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

6979d9b0cdc6046d47f5cbbb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbb5

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7cf9cdc6046d4704308e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

fixées à l'article 20.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

651fa4f1c601f083189914aa

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603309caaafc937c13f7ee89

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

de paye conformes et de contrat de travail écrit, en violation des dispositions des articles 20 et 27 de la Convention collective et de l'article R.3243-1 du Code du travail ; - Fixer à 26.042,37

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf000958891f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La SCCV Les parisiennes de Choisy précise que, selon les dispositions de l'article 17.6 du CCAG, l'entreprise doit respecter le délai général et les dates et les délais partiels qui la concernent.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf000958891b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La SCCV Les parisiennes de [Localité 7] précise que, selon les dispositions de l'article 17.6 du CCAG, l'entreprise doit respecter le délai général et les dates et les délais partiels qui la concernent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1af

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Elle demande enfin à la cour de condamner l'association l'ESSOR à lui payer la somme de 3. 000 €, par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9ee2aaa636d2e9fb7873c

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

1134, alinéas 1 et 3, du Code Civil dans sa version applicable en l'espèce, Vu l'article 3 des conditions générales du bail, Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence, PRONONCER

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd096b63637c907b7c27

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[L] [G] et Mme [E] [G] demandent à la cour de : Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1225, 1229, 1741, 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 411-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66863d1bb1dbbe3bae600474

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la demande de provision au titre des travaux de réfection : La cour statuera sur le bien fondé de cette demande dans la limite des demandes présentées dans les délais de l'article 905-2 du code de

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CA

5e Chambre

6036b2e11b042553ad789119

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

A titre liminaire, il sera rappelé que l'article R. 312-1 du code de la sécurité sociale fixe le lieu d'affiliation des assurés sociaux à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61636eef77a1403986670cd0

Appel

23 février 2011

23 février 2011

, A titre infiniment subsidiaire, de lui accorder un délai sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil de six mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir pour s'acquitter des

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CA

Chambre des Rétentions

6a17d485cdc6046d47313b24

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

Source officielle
CA

Chambre 1-2

633fc2a4e633183e2ee17730

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

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CA

Chambre 1-2

6438f1dfa942a604f5e93211

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais

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CA

Chambre civile Section 2

63cf8476a6687f7c904cba1f

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En l'espèce, l'ensemble des contrats litigieux sont soumis à des conditions générales identiques qui comprennent un article 17.1 Modalités de restitution rédigé comme suit : ' Au terme de la location

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CA

Chambre des Urgences

660f94ffa40f8b0008cb7563

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d0acdc6046d470431c1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1714 et suivants du code civil sont applicables ; - l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable puisque le balcon était exclu du bail : ni le contrat de bail

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71628d5c08d4a262e5d8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

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