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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
6979d9b0cdc6046d47f5cbbb
27 janvier 2026
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Cour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbb5
10 septembre 2012
515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes de
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7cf9cdc6046d4704308e
7 mai 2026
fixées à l'article 20.
Chambre 1-2
651fa4f1c601f083189914aa
5 octobre 2023
ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais
Pôle 6 - Chambre 8
603309caaafc937c13f7ee89
12 octobre 2017
de paye conformes et de contrat de travail écrit, en violation des dispositions des articles 20 et 27 de la Convention collective et de l'article R.3243-1 du Code du travail ; - Fixer à 26.042,37
Pôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958891f
24 avril 2024
La SCCV Les parisiennes de Choisy précise que, selon les dispositions de l'article 17.6 du CCAG, l'entreprise doit respecter le délai général et les dates et les délais partiels qui la concernent.
6629f369dc6faf000958891b
La SCCV Les parisiennes de [Localité 7] précise que, selon les dispositions de l'article 17.6 du CCAG, l'entreprise doit respecter le délai général et les dates et les délais partiels qui la concernent
6253caccbd3db21cbdd8c1af
27 mai 2008
Elle demande enfin à la cour de condamner l'association l'ESSOR à lui payer la somme de 3. 000 €, par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9ee2aaa636d2e9fb7873c
30 octobre 2019
1134, alinéas 1 et 3, du Code Civil dans sa version applicable en l'espèce, Vu l'article 3 des conditions générales du bail, Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence, PRONONCER
Pôle 4 - Chambre 3
63b7cd096b63637c907b7c27
5 janvier 2023
[L] [G] et Mme [E] [G] demandent à la cour de : Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1225, 1229, 1741, 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 411-1 et suivants du code
Chambre Commerciale
66863d1bb1dbbe3bae600474
3 juillet 2024
Sur la demande de provision au titre des travaux de réfection : La cour statuera sur le bien fondé de cette demande dans la limite des demandes présentées dans les délais de l'article 905-2 du code de
5e Chambre
6036b2e11b042553ad789119
10 septembre 2015
A titre liminaire, il sera rappelé que l'article R. 312-1 du code de la sécurité sociale fixe le lieu d'affiliation des assurés sociaux à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription
61636eef77a1403986670cd0
23 février 2011
, A titre infiniment subsidiaire, de lui accorder un délai sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil de six mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir pour s'acquitter des
6a17d485cdc6046d47313b24
27 mai 2026
633fc2a4e633183e2ee17730
6 octobre 2022
En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.
6438f1dfa942a604f5e93211
13 avril 2023
Chambre civile Section 2
63cf8476a6687f7c904cba1f
18 janvier 2023
En l'espèce, l'ensemble des contrats litigieux sont soumis à des conditions générales identiques qui comprennent un article 17.1 Modalités de restitution rédigé comme suit : ' Au terme de la location
Chambre des Urgences
660f94ffa40f8b0008cb7563
3 avril 2024
700 du code de procédure civile.
TROISIEME CHAMBRE
69fd7d0acdc6046d470431c1
1714 et suivants du code civil sont applicables ; - l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable puisque le balcon était exclu du bail : ni le contrat de bail
67ef71628d5c08d4a262e5d8
3 avril 2025
En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.
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