2295 et 2296 anciens du code civil ne pouvaient pas être invoqués par la caution pour se soustraire à ses engagements, et qu'en tout état de cause, lors de la souscription de son engagement en 2010, M

les risques encourus à l'occasion de l'engagement de caution litigieux.

B... a souscrit deux engagements de caution, l'un par acte sous seing privé du 13 septembre 2007 couvrant l'ensemble des engagements de la société vis-à-vis de la banque à hauteur de la somme de 338 000

recueillant l'engagement de la caution, qui comporterait plusieurs feuillets ; que ce moyen doit également être rejeté ; que l'indication du débiteur en page 1 de l'acte litigieux suffit à assurer la

La banque rappelle que les époux communs en biens peuvent signer seul des engagements de caution et qu'en cas de défaut d'accord du conjoint matérialisé explicitement, l'acte en cause n'est pas nul, le

Par acte sous seing privé du 25 septembre 2008, Monsieur [U] se portait caution solidaire des engagements de la SARL ACTIS INGENIERIE à raison des sommes que cette dernière pourrait devoir à la banque

La CAUTION dispense la BANQUE de l'informer du remboursement ou du non-remboursement des sommes dues en vertu du crédit présentement cautionné et renonce à se prévaloir du défaut d'avis par le préteur

Il est constant que la disproportion s'apprécie à la date de l'engagement de caution.

de caution ; qu'il a transmis en plus un document retraçant l'ensemble de ses engagements de caution personnels pris par ailleurs ; qu'il restait donc engagé en qualité de caution pour environ 600 000

[M] [Y] se sont engagés à hauteur de 12.000 euros dans le cadre d'un cautionnement 'omnibus' en garantie de tous les engagements de la société pour une durée de 5 ans à compter de la signature dudit document

- Sur la nullité des actes de cautionnement : Les intimées soutiennent que leurs engagements de caution sont nuls notamment pour ne pas respecter les dispositions de l'article L341-2 du code de

L'article 2297 du code civil stipule que 'A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que

OSEO, qui prévoit un engagement de caution limité à 50 % et son engagement à 138 000 euros ; que Mme [R] peut invoquer la nullité de son engagement pour erreur sur l'étendue des garanties dont elle croyait

Il incombe à la caution de prouver le caractère disproportionné de son engagement.

[S] soutient que son engagement de caution est nul en raison de discordances entre l'acte de cautionnement et sa mention manuscrite, ce qui ne lui permettait pas de mesurer l'étendue de son engagement.

susvisé, mettre en garde la caution profane contre deux risques, un risque d'endettement excessif pour la caution et un risque lié à l'engagement du débiteur principal excessif au regard de ses capacités

De même, le même jour, [J] [D] et [X] [V] se sont portés cautions personnelles et solidaires de l'engagement de caution de la Sas Heineken Entreprise envers le CIC Est à hauteur de 120 180 euros couvrant

revenus, charges, engagements bancaires, crédits ainsi que le détail de son patrimoine, or, aucun document de ce type n'a été versé aux débats -le montant de la somme cautionnée est manifestement disproportionnée

[O] de toutes conséquences dommageables liées à la mise en jeu de ses engagements de caution et s'engage à faire le nécessaire pour en obtenir mainlevée dans le délai convenu.

Y... qu'avait Mme Y... lors de son engagement de caution.