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2 788 résultats pour « dénonciation dans le délai contractuel s'agissant d'un contrat à durée déterminée »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

636ca64e6c7633dcd15b3be0

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[C] [E] [Y] [R] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée le 14 janvier 2013 par la mutuelle [Localité 5] mutualité en qualité de chargé de clientèle, agent de maîtrise classe 5 niveau

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4a5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à durée déterminée de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61609e4e264c7ed035b03c58

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

, A titre principal, - constater que Sept Com a gravement manqué à ses obligations contractuelles pendant la durée du préavis, - dire qu'elle a valablement résilié par courrier du 21 octobre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31cfe

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'appelant considère en outre qu'à défaut pour la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes de produire le contrat de prêt, il y a lieu de prononcer la nullité de la stipulation contractuelle des intérêts

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eecd3de78027b9842519

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Pour l'attribution d'un avantage particulier, une différence de statut juridique (salariés ordinaires et représentants du personnel, salariés en contrat de travail à durée déterminée et salariés en contrat

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251b

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Pour l'attribution d'un avantage particulier, une différence de statut juridique (salariés ordinaires et représentants du personnel, salariés en contrat de travail à durée déterminée et salariés en contrat

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842521

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Pour l'attribution d'un avantage particulier, une différence de statut juridique (salariés ordinaires et représentants du personnel, salariés en contrat de travail à durée déterminée et salariés en contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ef6d821fc8a3c655e6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842522

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Pour l'attribution d'un avantage particulier, une différence de statut juridique (salariés ordinaires et représentants du personnel, salariés en contrat de travail à durée déterminée et salariés en contrat

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842523

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Pour l'attribution d'un avantage particulier, une différence de statut juridique (salariés ordinaires et représentants du personnel, salariés en contrat de travail à durée déterminée et salariés en contrat

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6272192f228a02057de675ad

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Mais, il résulte des clauses contractuelles que chaque partie peut librement résilier le contrat conclu pour une durée d'un an, tacitement renouvelable, sous réserve d'observer un délai de préavis de trois

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603239d85011a77027839f4c

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

- en application de l'article L134-11 du Code de commerce, un contrat d'agence à durée déterminée qui continue d'être exécuté par les deux parties après son terme, est réputé transformé en un contrat

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725016cdc6046d474e8d34

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par requête auprès du conseil des prud'hommes d'Albertville en date du mois d'août 2023, Mme [B] a contesté notamment la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et les deux instances ont été

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e75a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

S'agissant de l'absence de date certaine, il est exact que sur le contrat de mandat numéroté 441, comportant 5 pages, aucune date ne figure sur la 4ème page.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa54c8361df277dc5988f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

à compter du 6 février 2015, - concernant le contrat de travail, elle a arrêté de travailler au mois de mars 2016 et s'agissant d'un contrat à durée indéterminée qui n'a jamais été rompu, le délai de

Source officielle
CA

21e chambre

627df99c0d41e0057d43e83b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a29f

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

afin de déterminer les modalités contractuelles de rupture partielle du contrat … » ; Que c'est dans ce contexte par la lettre du 11 mars 2003, elle a communiqué au C.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f3a2d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Conformément aux dispositions de mon contrat de travail, je suis tenue de respecter un préavis d'une durée d'un mois. La fin de mon contrat sera effective le 6 mai 2021.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63d229d89b3c8605deec1def

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

- s'agissant des indemnités conventionnelles mises en compte, la circonstance que l'indemnité de 3 % est autorisée par les dispositions légales, - s'agissant de la demande adverse de délais de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01353_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

à durée déterminée, d’autre part du recours abusif à des contrats à durée déterminée, et enfin de la méconnaissance du délai de prévenance fixé par les dispositions du I de l’article 38-1 du décret du

Source officielle

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