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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
636ca64e6c7633dcd15b3be0
14 octobre 2022
[C] [E] [Y] [R] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée le 14 janvier 2013 par la mutuelle [Localité 5] mutualité en qualité de chargé de clientèle, agent de maîtrise classe 5 niveau
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4a5
18 avril 2024
à durée déterminée de M.
Pôle 5 - Chambre 11
61609e4e264c7ed035b03c58
4 avril 2014
, A titre principal, - constater que Sept Com a gravement manqué à ses obligations contractuelles pendant la durée du préavis, - dire qu'elle a valablement résilié par courrier du 21 octobre
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31cfe
19 octobre 2023
L'appelant considère en outre qu'à défaut pour la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes de produire le contrat de prêt, il y a lieu de prononcer la nullité de la stipulation contractuelle des intérêts
18e Chambre B
6031eecd3de78027b9842519
1 juin 2018
Pour l'attribution d'un avantage particulier, une différence de statut juridique (salariés ordinaires et représentants du personnel, salariés en contrat de travail à durée déterminée et salariés en contrat
6031eece3de78027b984251b
6031eece3de78027b9842521
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ef6d821fc8a3c655e6
9 octobre 2025
Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration
6031eece3de78027b9842522
6031eece3de78027b9842523
2ème CH - Section 1
6272192f228a02057de675ad
3 mai 2022
Mais, il résulte des clauses contractuelles que chaque partie peut librement résilier le contrat conclu pour une durée d'un an, tacitement renouvelable, sous réserve d'observer un délai de préavis de trois
603239d85011a77027839f4c
23 mars 2018
- en application de l'article L134-11 du Code de commerce, un contrat d'agence à durée déterminée qui continue d'être exécuté par les deux parties après son terme, est réputé transformé en un contrat
Chbre Sociale Prud'Hommes
69725016cdc6046d474e8d34
15 janvier 2026
Par requête auprès du conseil des prud'hommes d'Albertville en date du mois d'août 2023, Mme [B] a contesté notamment la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et les deux instances ont été
1ère Chambre
66162be899851e0008f1e75a
9 avril 2024
S'agissant de l'absence de date certaine, il est exact que sur le contrat de mandat numéroté 441, comportant 5 pages, aucune date ne figure sur la 4ème page.
5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc5988f
19 avril 2022
à compter du 6 février 2015, - concernant le contrat de travail, elle a arrêté de travailler au mois de mars 2016 et s'agissant d'un contrat à durée indéterminée qui n'a jamais été rompu, le délai de
21e chambre
627df99c0d41e0057d43e83b
12 mai 2022
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a29f
15 novembre 2007
afin de déterminer les modalités contractuelles de rupture partielle du contrat … » ; Que c'est dans ce contexte par la lettre du 11 mars 2003, elle a communiqué au C.
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a2d
21 octobre 2025
Conformément aux dispositions de mon contrat de travail, je suis tenue de respecter un préavis d'une durée d'un mois. La fin de mon contrat sera effective le 6 mai 2021.
Chambre 1 A
63d229d89b3c8605deec1def
25 janvier 2023
- s'agissant des indemnités conventionnelles mises en compte, la circonstance que l'indemnité de 3 % est autorisée par les dispositions légales, - s'agissant de la demande adverse de délais de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
à durée déterminée, d’autre part du recours abusif à des contrats à durée déterminée, et enfin de la méconnaissance du délai de prévenance fixé par les dispositions du I de l’article 38-1 du décret du
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