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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b77a
6 mai 2008
Sur l'indemnité de mise à la retraite Dans le cadre de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, relatif à la cessation d'activité des salariés âgés, un accord d'entreprise a été signé le 26
6253ca5abd3db21cbdd8acc5
13 mars 2008
X..., le salaire résultant de l'application de l'accord d'entreprise s'élève à 2.054,94 € au 1er janvier 2005, tandis que celui calculé en fonction de la grille indiciaire et de la valeur du point retenue
6253c9a6bd3db21cbdd88ec0
16 janvier 2007
Le décompte de ces heures doit être fait mensuellement, le personnel roulant des entreprises de transport routier faisant l'objet d'une dérogation en la matière.
Chambre sociale 4-4
66ac76b0a9cfa399a90d1ff5
31 juillet 2024
par les articles 51 et 51 bis de l'accord d'entreprise.
Chambre 4-6
63660af1bb0cef7f74279187
4 novembre 2022
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d73c25a97f0381f4d65
12 mars 2015
Un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur
2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; () III. - Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû
Pôle 6 - Chambre 3
6163b5331669d540ac7bab39
29 juin 2010
et primes exceptionnelles, Vu l'arrêt rendu le 23 janvier 2007 entre les parties sur appel de la société SITA Ile de France par la cour d'appel de Versailles qui a confirmé le jugement entrepris,
615e0d73c25a97f0381f4d66
Aux termes de l'article L 2253-1 du code du travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
; - à titre subsidiaire, si cette perte doit recevoir cette qualification, les abandons de créance à caractère financier accordés par une société mère à sa filiale qui se trouve en difficulté financière
6253ca5abd3db21cbdd8acac
24 mai 2007
44680 SAINT HILAIRE DE CHALEONS comparant en personne, assisté de Me Véronique Z..., Avocat au Barreau de NANTES (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2006/008322 du 13/10/2006 accordée
18e Chambre B
6033ab852fadc45f957695aa
28 avril 2017
Ne déroge pas au principe de l'égalité de rémunération ou de traitement un avantage accordé à certains salariés de l'entreprise visant à compenser un préjudice spécifique à ces travailleurs et ayant ainsi
Chambre Sociale
6789f23ee53fca3659f67370
16 janvier 2025
Sur les dommages et intérêts pour non-respect de l'accord d'entreprise et déloyauté contractuelle Au soutien de cette demande indemnitaire, le salarié fait valoir qu'entre juillet 2016 et décembre
6033ab852fadc45f957695bf
6253c8a5bd3db21cbdd85db8
26 mars 2002
en mesure de vous accorder toute sa confiance.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00659_20220505
5 mai 2022
En l’absence de déclaration, les bénéfices industriels et commerciaux résultant de l’activité d’achat-revente d’outils et de matériels de M.
13e chambre
64b0ec3acc47fa05db2fc522
13 juillet 2023
Il est constant que les avances consenties par l'AGS résultent du contrat de travail.
60371e9f48fb05b8c558d191
5 juin 2015
notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.
6253ccd9bd3db21cbdd917b2
12 juin 2014
dès lors que les salariés ont choisi d'affecter les sommes perçues au titre de cet accord directement sur le plan épargne entreprise et que les sommes versées sur ce plan ne sont pas soumises à cotisations
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
Par une décision du 23 juillet 2014, le directeur général de FranceAgriMer a accordé à la SONEF une aide d'un montant de 481 600 euros.
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