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4 202 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b77a

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Sur l'indemnité de mise à la retraite Dans le cadre de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, relatif à la cessation d'activité des salariés âgés, un accord d'entreprise a été signé le 26

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acc5

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

X..., le salaire résultant de l'application de l'accord d'entreprise s'élève à 2.054,94 € au 1er janvier 2005, tandis que celui calculé en fonction de la grille indiciaire et de la valeur du point retenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ec0

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Le décompte de ces heures doit être fait mensuellement, le personnel roulant des entreprises de transport routier faisant l'objet d'une dérogation en la matière.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66ac76b0a9cfa399a90d1ff5

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

par les articles 51 et 51 bis de l'accord d'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63660af1bb0cef7f74279187

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d73c25a97f0381f4d65

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04323_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; () III. - Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163b5331669d540ac7bab39

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

et primes exceptionnelles, Vu l'arrêt rendu le 23 janvier 2007 entre les parties sur appel de la société SITA Ile de France par la cour d'appel de Versailles qui a confirmé le jugement entrepris,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d73c25a97f0381f4d66

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Aux termes de l'article L 2253-1 du code du travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

; - à titre subsidiaire, si cette perte doit recevoir cette qualification, les abandons de créance à caractère financier accordés par une société mère à sa filiale qui se trouve en difficulté financière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acac

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

44680 SAINT HILAIRE DE CHALEONS comparant en personne, assisté de Me Véronique Z..., Avocat au Barreau de NANTES (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2006/008322 du 13/10/2006 accordée

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033ab852fadc45f957695aa

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Ne déroge pas au principe de l'égalité de rémunération ou de traitement un avantage accordé à certains salariés de l'entreprise visant à compenser un préjudice spécifique à ces travailleurs et ayant ainsi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23ee53fca3659f67370

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur les dommages et intérêts pour non-respect de l'accord d'entreprise et déloyauté contractuelle Au soutien de cette demande indemnitaire, le salarié fait valoir qu'entre juillet 2016 et décembre

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033ab852fadc45f957695bf

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Ne déroge pas au principe de l'égalité de rémunération ou de traitement un avantage accordé à certains salariés de l'entreprise visant à compenser un préjudice spécifique à ces travailleurs et ayant ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db8

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

en mesure de vous accorder toute sa confiance.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00659_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En l’absence de déclaration, les bénéfices industriels et commerciaux résultant de l’activité d’achat-revente d’outils et de matériels de M.

Source officielle
CA

13e chambre

64b0ec3acc47fa05db2fc522

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il est constant que les avances consenties par l'AGS résultent du contrat de travail.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60371e9f48fb05b8c558d191

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917b2

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

dès lors que les salariés ont choisi d'affecter les sommes perçues au titre de cet accord directement sur le plan épargne entreprise et que les sommes versées sur ce plan ne sont pas soumises à cotisations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par une décision du 23 juillet 2014, le directeur général de FranceAgriMer a accordé à la SONEF une aide d'un montant de 481 600 euros.

Source officielle

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