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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
653b58cd502b828318c4e2eb
26 octobre 2023
au 1er janvier 1970, faute de préciser la destination des lieux à cette date, ni que des travaux ne sont pas intervenus entre 1970 et 2014, ou depuis le 1er janvier 2018 pour les transformer en habitation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00781_20250926
26 septembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
2 e chambre civile
670a115af178dc2492b0fa16
8 octobre 2024
En conséquence, elle prétend être dans l'impossibilité d'affecter la moindre somme au règlement de son passif.
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85301
17 avril 2001
Par ordonnance de référé en date du 5 août 1997, M.
5ème chambre
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
entaché d'irrégularité ; les premiers juges ont omis de répondre à leur moyen tiré de l'illégalité des dispositions applicables en secteur Na en ce qu'elles limitent les possibilités d'extension des habitations
2ème Chambre civile
6711fab07603bf88a1884667
17 octobre 2024
Selon l'article R. 145-4, lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation
1ère chambre
DCA_24PA02944_20260424
24 avril 2026
doit prévoir d’affecter au logement locatif social* au moins 30 % de la surface de plancher relevant de la destination* Habitation, créée, transformée ou objet du changement de destination. / Ces dispositions
6253cc06bd3db21cbdd8ee17
10 janvier 2012
L'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 dispose : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00765_20260319
19 mars 2026
Par une délibération n° 2021-700 CE en date du 17 juin 2021, le conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée
DCA_23MA02334_20240926
26 septembre 2024
Il ressort au demeurant de l'arrêté litigieux que ce projet consiste en un changement d'affectation en habitation, sur une surface de 165,8 m², et en commerce, sur une surface de 247,8 m².
4ème Chambre
63b7cdc66b63637c907b7d45
5 janvier 2023
L'expert en a donc déduit justement que les fuites étaient localisées sous la dalle du rez de chaussée et que le débit de fuite s'évacuait dans le terre-plein sans laisser de traces.
6549e2e3bc1a528318e0966a
6 novembre 2023
Or, dans le cadre de cette opération, il s'est avéré que le bien avait pour destination un usage professionnel et non d'habitation.
Chambre du Surendettement
63c257070bfda47c90076179
13 janvier 2023
Suivant déclaration en date du 4 mai 2021, la société [7] a interjeté appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 décembre 2022.
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca6c3c369c7f74996f14
27 octobre 2022
Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.
Pôle 6 - Chambre 8
671b35a12edfb0b58c05ef70
24 octobre 2024
Mais le temps de trajet étant faible au regard de votre lieu d'habitation, il nous a été impossible de trouver une affectation qui corresponde à celle-ci et votre demande d'être placée sur un standard,
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
L'article R. 15127 de ce code dispose que : " Les destinations de constructions sont : / () / 2° Habitation ; () ".
8e Chambre C
6162bb44f32b7c38854c2fe7
31 janvier 2013
Appréciés à la date de la souscription de son engagement de caution, les droits de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01096_20250214
14 février 2025
à son habitation principale () ". 5.
8ème chambre
DCA_22PA04001_20240304
4 mars 2024
Cette demande a été rejetée par un courrier du maire de la commune de Pringy en date du 17 décembre 2018. M.
3ème chambre
65aa2fb7009f81000890dc7f
18 janvier 2024
Fissures très importantes ainsi qu'à l'intérieur de l'habitation au niveau des escaliers"'; ils visaient donc l'habitation et la terrasse qui sont deux ouvrages solidarisés, - dans son courrier du 28
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