de 8 heures peut être organisé soit par une augmentation du repos quotidien, soit par une augmentation de la durée du repos hebdomadaire, soit par une augmentation du temps de repos sur deux semaines.

de travailleur handicapé en vertu de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; - elle est également engagée en raison de la méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics, du principe

La décision sera donc réformée sur ce point.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de l'expertise judiciaire : L'appelante excipe de la nullité de l'expertise judiciaire au moyen tiré de la violation du principe du contradictoire

Sur les conséquences de l'application du statut de journaliste permanent En conséquence de la décision de requalification, il est ordonné à l'AGENCE FRANCE PRESSE de titulariser et d'intégrer Monsieur

où la cour devra statuer à nouveau sur tous les chefs du dispositif de l'ordonnance.

Elle ajoute s'en rapporter à la décision de la cour sur la restitution du prix de vente par la société Jaguar à la SAS Autoreal. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Sur le pourvoi formé à l'encontre de la décision du 1er octobre 2020, par arrêt en date du 15 juin 2022, la Cour de cassation a ainsi statué: REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE sauf en ce

[P], qui est à l'origine de l'extension de la mission de l'expert, estime que l'ordonnance, rendue en violation du principe du contradictoire, n'est pas conforme aux principes de réparation étendus par

des accidents du travail en cas de faute inexcusable tel qu'interprété par la Décision du Conseil constitutionnel du 128.6.2010 attendu n°18 ; -faire application du principe de la réparation intégrale

sur le fondement du principe constitutionnel du droit au repos et à la santé et des articles L.3121-20 du code du travail, 6b) de la directive numéro 2003/88 et 31 de la Charte des droits fondamentaux

B soutient que : - les dispositions législatives en cause portent atteinte au principe d'égalité devant la loi, à savoir le principe d'égal accès à l'emploi public et le principe d'égalité devant les

B soutient que : - les dispositions législatives en cause portent atteinte au principe d'égalité devant la loi, à savoir le principe d'égal accès à l'emploi public et le principe d'égalité devant les

B soutient que : - les dispositions législatives en cause portent atteinte au principe d'égalité devant la loi, à savoir le principe d'égal accès à l'emploi public et le principe d'égalité devant les

MOTIFS DE LA DÉCISION : 25.

des désordres, - que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit de laisser à la charge du maître d'ouvrage une part du coût des réparations en raison de la vétusté de l'immeuble au motif

des droits de la défense, au principe d'égalité devant la justice.

Sur les indemnités de repas - les indemnités de repas versées ont la nature de frais professionnels.

la créance principale alléguée par la banque ; - constater en suite des compensations intervenues avec la créance principale que celle-ci est dès lors plus que totalement éteinte à l'égard de la SCI

rendu le 10 novembre 2020 la disposition sur laquelle il a été statué dans le corps de la motivation de la décision ; réparer cette omission en reprenant au dispositif des dispositions suivantes :