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28 175 résultats pour « delà de la durée légale des congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

62cfb21d548bc59fcf4f0f9e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Article 8 : heures supplémentaires A. ' Paiement majoré Conformément aux dispositions légales en vigueur, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19227ccdc6046d47532f01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la durée légale.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc96cdc6046d47104f4e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616290d8e498f0b428bb83c8

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Considérant que l'expert, aux termes d'un rapport précis et rigoureux, a chiffré à la somme totale de 53 492,77 € le montant des sommes dues à Monsieur [S], congés payés inclus, laquelle somme se décompose

Source officielle
CA

ETRANGERS

64cc95220fec5dd96933f950

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : '                 1- la durée illégale de la mesure portant retenue administrative, en ce qu'elle a durée 24h10, '                 2- la violation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9cc

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

., dans les mêmes conditions ; Que le contrat de travail à durée déterminée du 12 au 31 mai 1997 s'est poursuivi au-delà de son terme sous forme d'un contrat à durée indéterminée ; Attendu que Madame

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6becdc6046d470cae94

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il prévoit: 1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ; 2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ; 3° Les conditions de prise en compte

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e1c6b2cdc6046d4788e352

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 avril 2026, notifié le 9 avril 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 3] pour une durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d54

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Elle soutient essentiellement que : - sur la requalification : - l'employeur est autorisé dans le secteur de la restauration de recourir à un contrat d'usage à durée déterminée dans les conditions de

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cea81daa831884f743

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

du travail, par les dispositions du code du travail prévoyant une durée légale de 35 heures, au-delà desquelles il est éligible au bénéfice du paiement d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036145c9811e278818a44ea

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

687b268c30e6dd8e1529bd97

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c94cdc6046d4710a076

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

« article 9 - durée du contrat La présente location est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de la première mise à disposition.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdccecd985ed83a1eceb72e

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Dans ces conditions, aucune convention de forfait ne lui étant opposable, Mme X..., était recevable à revendiquer le paiement d'heures supplémentaires au-delà de la durée légale de 35 heures prévue au

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6389c51457d0f882dcbc

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[Y] soutient avoir chaque année dépassé les 150 heures de travail sans percevoir les majorations prévues de 25% pour les heures complémentaires dépassant d'un tiers la durée contractuelle et 50% au-delà

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il est précisé, dans le cahier des conditions de vente, que consécutivement à la construction par M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc401

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74187ac880aa7ee21f282

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cette rémunération couvre les heures supplémentaires effectuées au delà de la durée légale du travail dans les limites fixées et en particulier celle de la limite de trois heures trente hebdomadaires et

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dcb42d41c0a3fc6eca85

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que leur réalisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60329b687da3610fe0aaaa5b

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

dans des conditions vexatoires, d'un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'un rappel de majoration d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de contrepartie obligatoire

Source officielle

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