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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
62cfb21d548bc59fcf4f0f9e
11 juillet 2022
Article 8 : heures supplémentaires A. ' Paiement majoré Conformément aux dispositions légales en vigueur, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme
Chambre Sociale
6a19227ccdc6046d47532f01
28 mai 2026
de la durée légale.
8ème Ch Prud'homale
697afc96cdc6046d47104f4e
28 janvier 2026
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.
Pôle 6 - Chambre 10
616290d8e498f0b428bb83c8
14 mai 2013
Considérant que l'expert, aux termes d'un rapport précis et rigoureux, a chiffré à la somme totale de 53 492,77 € le montant des sommes dues à Monsieur [S], congés payés inclus, laquelle somme se décompose
ETRANGERS
64cc95220fec5dd96933f950
28 juillet 2023
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : ' 1- la durée illégale de la mesure portant retenue administrative, en ce qu'elle a durée 24h10, ' 2- la violation
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9cc
10 avril 2008
., dans les mêmes conditions ; Que le contrat de travail à durée déterminée du 12 au 31 mai 1997 s'est poursuivi au-delà de son terme sous forme d'un contrat à durée indéterminée ; Attendu que Madame
69f2e6becdc6046d470cae94
29 avril 2026
Il prévoit: 1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ; 2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ; 3° Les conditions de prise en compte
Chambre Etrangers/HSC
69e1c6b2cdc6046d4788e352
16 avril 2026
d'un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 avril 2026, notifié le 9 avril 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 3] pour une durée
6253ccf5bd3db21cbdd91d54
2 décembre 2014
Elle soutient essentiellement que : - sur la requalification : - l'employeur est autorisé dans le secteur de la restauration de recourir à un contrat d'usage à durée déterminée dans les conditions de
17e chambre
651e53cea81daa831884f743
4 octobre 2023
du travail, par les dispositions du code du travail prévoyant une durée légale de 35 heures, au-delà desquelles il est éligible au bénéfice du paiement d'heures supplémentaires.
Pôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44ea
17 décembre 2015
civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent
687b268c30e6dd8e1529bd97
18 juillet 2025
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.
3ème Chambre Commerciale
6a167c94cdc6046d4710a076
26 mai 2026
« article 9 - durée du contrat La présente location est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de la première mise à disposition.
CHAMBRE SOCIALE C
5fdccecd985ed83a1eceb72e
26 octobre 2018
Dans ces conditions, aucune convention de forfait ne lui étant opposable, Mme X..., était recevable à revendiquer le paiement d'heures supplémentaires au-delà de la durée légale de 35 heures prévue au
Chambre sociale
644b6389c51457d0f882dcbc
27 avril 2023
[Y] soutient avoir chaque année dépassé les 150 heures de travail sans percevoir les majorations prévues de 25% pour les heures complémentaires dépassant d'un tiers la durée contractuelle et 50% au-delà
1re chambre civile
694539d575782d5f06b72086
16 décembre 2025
Il est précisé, dans le cahier des conditions de vente, que consécutivement à la construction par M.
67ee177051255e24994fc401
2 avril 2025
Pôle 6 - Chambre 4
68e74187ac880aa7ee21f282
8 octobre 2025
Cette rémunération couvre les heures supplémentaires effectuées au delà de la durée légale du travail dans les limites fixées et en particulier celle de la limite de trois heures trente hebdomadaires et
6801dcb42d41c0a3fc6eca85
17 avril 2025
Le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que leur réalisation
Pôle 6 - Chambre 9
60329b687da3610fe0aaaa5b
20 décembre 2017
dans des conditions vexatoires, d'un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'un rappel de majoration d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de contrepartie obligatoire
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