[J] [B] a délivré congé pour le 31 mars 2018. Mme [Y] [U] conteste avoir eu connaissance de ce congé. Par actes d'huissier de justice du 9 mai 2018 et du 7 juin 2018 délivrés par Me [P] [V], M. 

Les parties ont formulé leurs observations par notes en délibéré du 22 avril 2026, du 23 avril 2026, et 30 avril 2026.

] C/ [U] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/00308 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Par sa note en délibéré notifiée par le RPVA le 25 septembre 2025, M. 

par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Puy-Sainte-Réparade à sa demande de copie du dossier de permis de construire n° 1308016M0004 délivré

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Cadière-d'Azur à sa demande de communication du dossier de permis de construire n° X délivré

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montereau-Fault-Yonne à sa demande de communication de l'autorisation délivrée

courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Janville-sur-Juine à sa demande de copie du dossier relatif au permis de construire n° 913181510013 délivré

, la note explicative de synthèse et, plus généralement, tout document transmis aux membres du conseil municipal relativement à ladite délibération ; 2) à défaut d'existence de la délibération mentionnée

établissant la composition de l'exécutif prise en avril 2014 ; b) la délibération établissant la composition du bureau prise en avril 2014 ; c) la délibération établissant la composition des commissions

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bellegarde à sa demande de copie de la délibération

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Egligny à sa demande de communication, par courriel ou courrier, de la délibération

Cap Calaisis communauté d'agglomération du Calaisis — Copie du tableau des effectifs accompagné des procès-verbaux et des délibérations.

Elle a reçu signification de la déclaration d'appel par acte délivré le 6 août 2025 à étude. Elle a reçu signification des conclusions de l'appelante par acte délivré à étude le 28 août 2025.

enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de la délibération

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tours-en-Savoie à sa demande de communication d'une copie de la lettre du représentant de l'État relative à un problème de légalité externe d'une délibération

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tréville à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération

n° 12/398 autorisant la désaffectation et le déclassement des parcelles cadastrées ZR 162 et ZS 0056, cité en visa dans la dite délibération ; 2) l'avis portant sur la délibération n° 13/399 autorisant

Elle expose par ailleurs, s'agissant de la note en délibéré, qu'elle s'avérait indispensable ainsi qu'avoir mandatée à cet effet et précise qu'elle a été acceptée par le magistrat.

APPELANTE ET : S.C.I. 4BCC [Adresse 1] [Localité 4] non représentée INTIMEE Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 19 mars 2026 et après avoir délibéré