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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
660e431b0740db0008fa95db
3 avril 2024
Dans le même temps, un projet de licenciement collectif pour motif économique et un plan de sauvegarde de l'emploi ont été élaboré par la société SAI.
660e431b0740db0008fa95dd
660e431b0740db0008fa95df
660e431c0740db0008fa95e1
5e Chambre
5fdb9f5c9681167e30884746
14 février 2019
Ces deux magazines TV sont confectionnés par : - une équipe « programmes » en charge de l'élaboration des grilles et des pages de programmes ainsi que de la rédaction des résumés et avis sur les programmes
4ème chambre commerciale
69d9ddaecdc6046d47d95644
10 avril 2026
Et statuant à nouveau : Juger que la société [E] et associés justifie avoir la capacité de poursuivre une quelconque activité ou de présenter un plan en vue de son redressement.
17e Chambre B
60360444363848695e3fc56e
14 janvier 2016
Par jugement du 15 juillet 2010, le tribunal de commerce de Nice a placé la société en redressement judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 10
63c8ef30dc5b777c90993086
18 janvier 2023
Par jugement du 15 mai 2020, la SAS Presstalis a été placée en redressement judiciaire et le 1er juillet 2020 cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 8
65b0be5f8d0ccf000877e677
23 janvier 2024
Par jugement du 31 mai 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a rejeté la demande de redressement judiciaire, prononcé la résolution du plan de sauvegarde, fixé la date de cessation des paiement au 5
2ème Chambre
64a9000603029105dbedc358
7 juillet 2023
Saisie par les emprunteurs d'une demande de traitement de leur situation, la commission de surendettement des particuliers des Côtes d'Armor a élaboré un plan conventionnel de redressement à effet au 31
660e431b0740db0008fa95bf
2ème Chambre civile
65449d0fc71a6a83181c8d5c
2 novembre 2023
[E] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Manche d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, sollicitant l'application du dispositif mis en place par les
Chambre commerciale 3-2
6a1fb5a8cdc6046d47e86f1c
2 juin 2026
Le 13 janvier 2026, à sa demande, le juge-commissaire a autorisé la constitution de classes de parties affectées en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.
Pôle 6 - Chambre 5
68f86692cb86fa851c25cb3b
21 octobre 2025
- l'élaboration des budgets et des plans et présentation aux actionnaires. - la gestion de la trésorerie du groupe. - le contrôle de la réalisation des budgets.
4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui n'est pas en redressement
Chambre 4-6
665aba2797d592000810710f
19 janvier 2024
Le 28 septembre 2018, Mme [P] a été placée en arrêt de travail et son contrat s'est trouvé suspendu. *** Le 29 octobre 2018, la société Phytocom a été placée en redressement judiciaire par jugement
65ab709436bfc00008d68b88
Le 1er octobre 2018, Mme [E] a été placée en arrêt de travail et son contrat s'est trouvé suspendu. *** Le 29 octobre 2018, la société Phytocom a été placée en redressement judiciaire par jugement
Chambre 4-2
696b7474cdc6046d47a2e228
16 janvier 2026
[U] de ses demandes ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, - Débouter la demanderesse de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de
Pôle 5 - Chambre 9
6163772af6919f4eda2c3806
28 janvier 2010
[U] et [A] avaient assigné devant le tribunal de commerce de Paris MM.
Référés Premier Président
697c52f9cdc6046d47384dd9
29 janvier 2026
conventionnel de règlement.
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