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1 476 résultats pour « demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95db

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans le même temps, un projet de licenciement collectif pour motif économique et un plan de sauvegarde de l'emploi ont été élaboré par la société SAI.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95dd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans le même temps, un projet de licenciement collectif pour motif économique et un plan de sauvegarde de l'emploi ont été élaboré par la société SAI.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95df

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans le même temps, un projet de licenciement collectif pour motif économique et un plan de sauvegarde de l'emploi ont été élaboré par la société SAI.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431c0740db0008fa95e1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans le même temps, un projet de licenciement collectif pour motif économique et un plan de sauvegarde de l'emploi ont été élaboré par la société SAI.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5c9681167e30884746

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Ces deux magazines TV sont confectionnés par : - une équipe « programmes » en charge de l'élaboration des grilles et des pages de programmes ainsi que de la rédaction des résumés et avis sur les programmes

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Et statuant à nouveau : Juger que la société [E] et associés justifie avoir la capacité de poursuivre une quelconque activité ou de présenter un plan en vue de son redressement.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60360444363848695e3fc56e

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Par jugement du 15 juillet 2010, le tribunal de commerce de Nice a placé la société en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63c8ef30dc5b777c90993086

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par jugement du 15 mai 2020, la SAS Presstalis a été placée en redressement judiciaire et le 1er juillet 2020 cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65b0be5f8d0ccf000877e677

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par jugement du 31 mai 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a rejeté la demande de redressement judiciaire, prononcé la résolution du plan de sauvegarde, fixé la date de cessation des paiement au 5

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a9000603029105dbedc358

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Saisie par les emprunteurs d'une demande de traitement de leur situation, la commission de surendettement des particuliers des Côtes d'Armor a élaboré un plan conventionnel de redressement à effet au 31

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95bf

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans le même temps, un projet de licenciement collectif pour motif économique et un plan de sauvegarde de l'emploi ont été élaboré par la société SAI.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449d0fc71a6a83181c8d5c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[E] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Manche d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, sollicitant l'application du dispositif mis en place par les

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a1fb5a8cdc6046d47e86f1c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 13 janvier 2026, à sa demande, le juge-commissaire a autorisé la constitution de classes de parties affectées en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68f86692cb86fa851c25cb3b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

- l'élaboration des budgets et des plans et présentation aux actionnaires. - la gestion de la trésorerie du groupe. - le contrôle de la réalisation des budgets.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00271_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui n'est pas en redressement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

665aba2797d592000810710f

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le 28 septembre 2018, Mme [P] a été placée en arrêt de travail et son contrat s'est trouvé suspendu. *** Le 29 octobre 2018, la société Phytocom a été placée en redressement judiciaire par jugement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65ab709436bfc00008d68b88

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le 1er octobre 2018, Mme [E] a été placée en arrêt de travail et son contrat s'est trouvé suspendu. *** Le 29 octobre 2018, la société Phytocom a été placée en redressement judiciaire par jugement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

696b7474cdc6046d47a2e228

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[U] de ses demandes ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, - Débouter la demanderesse de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163772af6919f4eda2c3806

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

[U] et [A] avaient assigné devant le tribunal de commerce de Paris MM.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

697c52f9cdc6046d47384dd9

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

conventionnel de règlement.

Source officielle

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