astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision du 22 juin 2023 ; - condamné la société [1] a justifié, sous astreinte

astreinte de 10 euros par document et par jour de retard à compter du 10e jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant expressément la liquidation de l'astreinte, - ordonné l'exécution

de condamnations sous astreinte de la société [1] France à lui remettre des documents liés à l'exécution et la rupture de son contrat de travail - Débouter Mme [Y] [E] de sa demande au titre de l'article

Au demeurant, ils ne formulent aucune demande à ce titre devant la Cour.

A titre subsidiaire, Réduire le montant de la clause pénale à de plus justes proportions compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, Constater que la condamnation sous astreinte de la

Mme [B] [Y] épouse [C] de répandre à nouveau des graines sur ses tablettes de fenêtres et sur son balcon sous peine d'une astreinte de 100 euros par infraction constatée à compter de la signification de

La société intimée demande la confirmation du chef de dispositif qui a déclaré le CSE irrecevable en son action mais ne conclut pas sur ce point.

à titre principal de voir rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Elle expose qu'en l'espèce, le prononcé d'une mesure de restitution sous astreinte ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.

son qui par son intensité excède les limites prévues par les articles R1336-6 à R1336-8 du code de la santé publique et ce, sous astreinte de 100'000 euros par infraction constatée selon les prescriptions

d'exécution de travaux sous astreinte présentée par la société La Gare du pain, - rejeté la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance présentée par la société La Gare du pain, - condamné

[G] de l'intégralité de ses demandes ; - déclare sans objet la demande relative à la communication d'un bulletin de salaire actualisé sous astreinte ; - déboute la société [1] en la personne de son

Il a en outre demandé qu'il soit enjoint à la Sarl [M] [A] de restituer les clés de son appartement, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jugement.

La demande de consignation portant sur le solde du chantier est en lien direct avec la demande de provision sur le même solde soumise par la société Concept Résine devant le premier juge.

[J] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 26 887,50 euros et la restitution du véhicule, sous astreinte. 3.

[D] des documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le droit

Sur la demande de prononcé d'une astreinte La société SCEA les [D] forme un appel incident quant au quantum de l'astreinte et demande à la cour d'en fixer le montant journalier à la somme de 1000 euros

[M] est limité au rejet de sa demande tendant à être relevé et garanti par son assureur des condamnations prononcées à son encontre. 15.

, ainsi que sa réinscription à la mutuelle d'entreprise de la SAS [1] sous astreinte et la délivrance par la SAS [1] des bulletins de paie sous astreinte.

[F] la somme de 758,31 euros. 2- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail 2-1- Sur la fin de non-recevoir La société soutient que la demande des salariés relative à l'exécution de leur