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2 152 résultats pour « demande de la societe absorbee en restitution de ses apports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94ce0

Appel

21 mai 2021

21 mai 2021

A l'appui de sa demande en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts, elle soutient d'abord qu'elle a été victime d'une erreur en faisant valoir qu'elle a acquis l'appartement avec la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616333cdf74a27a178b8432d

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

de l'accord du 4 juillet 2008 : Considérant que le tribunal a rejeté la demande de la société Chanel tendant à obtenir, comme conséquence de la nullité de l'accord du 4 juillet 2008, la restitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed71

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

La commission de recours amiable n'ayant pas statué dans le délai réglementaire, la société, en l'état de la décision implicite de rejet du recours, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e1d8f1cdc6046d478a5c6b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Si l'une fait défaut, la demande est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02018_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un jugement n° 1900235 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00643_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paribâtiment a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb8bd3db21cbdd8e170

Appel

12 février 2010

12 février 2010

Les premiers juges doivent donc être approuvés d'avoir débouté la société SOGEP de ses demandes postérieures à avril 2002, le jugement devant être confirmé sur ce point et infirmé pour le surplus, la créance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81ee704a005d1ed70cd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la demande de restitution des documents, correspondances et copies La société EUROFLASH DEMENAGEMENTS soutient que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc1e

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Monsieur Y... expose tout d'abord que les domicile et siège social réels des appelants ne figurent pas dans la déclaration d'appel que lui a transmise le greffe, que ces irrégularités lui font grief, que

Source officielle
CA

2ème chambre section B

6260f92f6d9e13277d6e3886

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

tendant à la restitution du dépôt de garantie, -dit n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant au remboursement de travaux, -dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de prononcé de la nullité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6915b6c6260008b53106

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

débouter de toutes ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, Rejeter la demande de la société Century 21 France quant à l'irrecevabilité de l'action de la société Cocagne Immobilier

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02338_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Modus, venant aux droits de la société civile immobilière (SCI) MLM, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdac353d1c15a555b28fe52

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

demande de restitution des loyers.

Source officielle
CA

12e chambre

5fda0847e0d14c4ac66260dd

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

la restitution par la société Agano à la société Alpha Express Holding des 4.993 actions de la société Alpha Express International (devenue depuis GDA Services) - ordonné la restitution par la société

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SCI DES SOURCES SARL LE TAFFYc/SA BANQUE CIC SUD OUEST

61e27155e8b9fd051df0836f

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

[W] [N], - déclaré recevable la demande de la Société des Sources en restitution des fonds placés sur le compte SB Patrimoine souscrit auprès de la Banque CIC, - déclaré irrecevable la demande de la

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb22abc72c5727a02db

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conséquent, la demande au titre de la restitution de la totalité du prix de vente formée devant la cour par la société Ideal Buro est illégale et doit être nécessairement et de plus fort rejetée.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e257efcf93851fdd648e5

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des apports en numéraires versés à la société Cap des Pins.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01330_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit sud-coréen Hanmi pharmaceutical Co Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1a40b6b43000800d81e

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

du 9 février 2021 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société Sit Location du surplus de ses demandes, et statuant à nouveau ; - débouter la société Sit Location de ses demandes

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9863d497adffda409b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle a également formé cette demande financière à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance.

Source officielle

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