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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ce0
21 mai 2021
A l'appui de sa demande en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts, elle soutient d'abord qu'elle a été victime d'une erreur en faisant valoir qu'elle a acquis l'appartement avec la
Pôle 5 - Chambre 1
616333cdf74a27a178b8432d
7 décembre 2011
de l'accord du 4 juillet 2008 : Considérant que le tribunal a rejeté la demande de la société Chanel tendant à obtenir, comme conséquence de la nullité de l'accord du 4 juillet 2008, la restitution
6253cc02bd3db21cbdd8ed71
14 septembre 2011
La commission de recours amiable n'ayant pas statué dans le délai réglementaire, la société, en l'état de la décision implicite de rejet du recours, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale
Chambre 1-11 référés
69e1d8f1cdc6046d478a5c6b
16 avril 2026
Si l'une fait défaut, la demande est rejetée.
3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
Par un jugement n° 1900235 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, M.
7ème chambre
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paribâtiment a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
6253cbb8bd3db21cbdd8e170
12 février 2010
Les premiers juges doivent donc être approuvés d'avoir débouté la société SOGEP de ses demandes postérieures à avril 2002, le jugement devant être confirmé sur ce point et infirmé pour le surplus, la créance
6440d81ee704a005d1ed70cd
19 avril 2023
Sur la demande de restitution des documents, correspondances et copies La société EUROFLASH DEMENAGEMENTS soutient que M.
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1e
23 octobre 2008
Monsieur Y... expose tout d'abord que les domicile et siège social réels des appelants ne figurent pas dans la déclaration d'appel que lui a transmise le greffe, que ces irrégularités lui font grief, que
2ème chambre section B
6260f92f6d9e13277d6e3886
20 avril 2022
tendant à la restitution du dépôt de garantie, -dit n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant au remboursement de travaux, -dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de prononcé de la nullité
Pôle 5 - Chambre 4
65af6915b6c6260008b53106
17 janvier 2024
débouter de toutes ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, Rejeter la demande de la société Century 21 France quant à l'irrecevabilité de l'action de la société Cocagne Immobilier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Modus, venant aux droits de la société civile immobilière (SCI) MLM, a demandé au tribunal administratif
Pôle 5 - Chambre 11
5fdac353d1c15a555b28fe52
24 mai 2019
demande de restitution des loyers.
12e chambre
5fda0847e0d14c4ac66260dd
10 octobre 2019
la restitution par la société Agano à la société Alpha Express Holding des 4.993 actions de la société Alpha Express International (devenue depuis GDA Services) - ordonné la restitution par la société
1ère CHAMBRE CIVILE
SCI DES SOURCES SARL LE TAFFYc/SA BANQUE CIC SUD OUEST
61e27155e8b9fd051df0836f
13 janvier 2022
[W] [N], - déclaré recevable la demande de la Société des Sources en restitution des fonds placés sur le compte SB Patrimoine souscrit auprès de la Banque CIC, - déclaré irrecevable la demande de la
CHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02db
3 juillet 2025
Par conséquent, la demande au titre de la restitution de la totalité du prix de vente formée devant la cour par la société Ideal Buro est illégale et doit être nécessairement et de plus fort rejetée.
Chambre commerciale 3-2
668e257efcf93851fdd648e5
9 juillet 2024
des apports en numéraires versés à la société Cap des Pins.
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit sud-coréen Hanmi pharmaceutical Co Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution
Pôle 5 - Chambre 10
659cf1a40b6b43000800d81e
8 janvier 2024
du 9 février 2021 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société Sit Location du surplus de ses demandes, et statuant à nouveau ; - débouter la société Sit Location de ses demandes
6ème Chambre
6348ff9863d497adffda409b
13 octobre 2022
Elle a également formé cette demande financière à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance.
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